Le Président
DECLARATION SUR LA DECOUVERTE D’UN CHARNIER
ET LE VIOL D’UNE SOURDE–MUETTE AU DAY
Présentée par M. NOEL
ABDI Jean-Paul.
I) Note Liminaire.
La Ligue Djiboutienne des
Droits Humains (LDDH) a été déclarée au Ministère de l’Intérieur le 9 mai 1999,
alors qu’une profonde lacune des défenseurs des droits de l’homme se faisait
sentir lourdement d’autant plus que le conflit armé interne faisait rage et que
les populations civiles étaient, malheureusement, les plus touchées dans toutes
régions du Nord et de l’Ouest de notre pays.
Les séquelles de ce conflit
sont encore apparentes malgré deux accords, de Paix dont la définitive a été
signée le 12 mai 2001, et les Accords de Paix et de Concorde civile signés par
le Gouvernement et le Frud-Armé ont été récemment, hélas, remis en cause par
l’ARD Parti politique issu du Frud-Armé, suite à la Non application de cet
Accord dans son ensemble par la Partie
gouvernementale signataire.
La LDDH a toujours plaidé
pour la libération de tous les prisonniers politiques ou d’opinion.
La LDDH durant le conflit
armé a toujours dénoncé les exactions physiques contre les populations civiles,
les blocus alimentaires set sanitaires, mêmes les exécutions extrajudiciaires
ont été nominativement publiées, bref les défenseurs des Droits de l’Homme ont,
à chaque fois, fait preuve de courage et de détermination durant cette triste
période sanglante.
La LDDH durant ce conflit fratricide
n’a jamais omis de lancer des Appels à la raison, des Appel à la Paix et c’est
grâce en partie aux Appels pressants et constant, qu’un Accord de Conciliation
et de Paix avait été signé à Paris le 7
février 2000.
Nous défenseurs des droits de
l’homme sommes fiers des actions que nous avons entrepris pour la Paix, la
surveillance des violations des droits humains, les dénonciations dans le cadre
de la Préventions des risques de conflits sociaux, le juste combat contre
l’Impunité, la formation et l’information en matière des droits humains etc.
Notre rôle contrairement aux
Hommes politiques n’est pas « qui gouverne, mais comment on
gouverne »
Dans le cadre des Droits
Economiques, Sociaux, Culturels notre actuel combat consiste à suivre les
Détournements des Deniers Publics et des Biens Sociaux.
I) Chronologie des
communications portant sur les faits, qui me sont incriminés
Vendredi 9 mars 2007 à 9
heures du matin, deux véhicules de la Brigade Criminelle sont venus à mon
domicile sis au Boulevard De Gaulle pour m’amener, et ce, sans mandat d’amener
ni mandat d’arrêt.
Le nombre trop important de
Policiers armés m’a forcé de demander à l’Officier très courtois, si j’étais
considéré comme un dangereux mafieux ?
Ce n’est qu’en début de
soirée, qu’une enquête, qui a d’ailleurs durée que 25 minutes, a été faite, sans même savoir les termes exacts
du ou des chef(s) d’accusation, ni même
savoir qui avait déposé une ou des plainte(s).
C’est durant l’enquête que
j’ai compris qu’il s’agissait de la Note d’Information du 3 mars 2007 sur le
viol d’une sourde-muette et implicitement celui de la découverte d’un charnier,
diffusé dans la note d’Information du 14 février 2007 .
II) Brefs commentaires.
Il est choquant de constater
qu’une affaire de dénonciation contre un élément des Forces armées et sans avoir cité son nom pour éviter
tout lynchage, un élément et non un Corps des Forces Armées qui aurait violé une
sourde-muette, soit officiellement considéré comme un crime contre les Forces armées
Djiboutiennes,
« Une brebis
galeuse dans un troupeau doit être pointée du doigt et isolée, pour préserver
le reste de la troupe.». Ce vieil adage bien connu montre que nous avons
dénoncé un élément et non un Corps.
Les preuves sont en là et
nous sommes persuadés que l’enquête diligentée par le Président de la Chambre
des Flagrants délits le 11 mars 2007, ainsi que le témoignage du père de la
victime au Tribunal de Djibouti,me permettra de redresser une propagande
médiatique faite parles politiques
du ministère de la Justice. Cette
propagande à mon avis a le risque d’attiser la haine de la Garde Républicaine à
mon égard, alors que personnellement je ressens qu’un sentiment de respect à
l’égard de ce Corps de la Garde Républicaine au service de mon pays.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
Quelques légitimes questions au sujet
des réfutations de viol au Day.
I)
Sur la mise au point paru dans la Nation.
1)
Cette mise au point fruit d’âpres négociations et dont la version
tronquée a été publiée, prétend requalifier l’affaire de viol du 24 février
2007 au Day, de « dispute réglée à l’amiable ».
2)
Quel genre de dispute peut-il éclater entre un militaire accompagné
d’un enseignant et une jeune fille sourde-muette restée seule chez elle à 21
heures 30 ?
3)
Une simple dispute peut-elle être matérialisée par un certificat
médical accablant ?
4)
Pourquoi une simple dispute a-t-elle donné lieu à une réparation
coutumière pour viol de 312 000 FD ?
5)
Cette réparation coutumière de viol est fixée comme suit :
120 000 FD par accusé de viol, plus 36 000 FD pour les circonstances
aggravantes du forfait : 12 000 FD parce que les faits se sont
produit le soir, 12 000 FD parce que les faits se sont déroulés chez la
victime, 12 000 FD parce que la victime est sourde-muette, soit un total
de : 120 000 X 2 + 36 000 x 2 = 312 000 FD.
6)
Pourquoi la résolution à l’amiable a-t-elle nécessité la coopération du
colonel de la garde républicaine, d’un député du Parti au pouvoir et d’un ex
député, renforcés par le notable général ?
II)
Le Communiqué du Ministère de la Justice.
1)
Pourquoi le ministère de la justice s’est-il hasardé à un communiqué
radio-télévisé diffusé en quatre langues, communiqué repris également par le
Journal La Nation ?
2)
Pourquoi le droit de réponse de M. NOEL ABDI Jean-Paul auprès de du
Directeur de la RTD est-elle restée sans suite, et est-ce que la RTD
bénéficie-t-elle aussi de l’impunité ?
3)
Est-il normal et légal que le dit communiqué officiel du Conseiller de
du Ministre de la Justice puisse affirmer, alors que l’affaire est pendante au
Tribunal, que : « le père de la fille a démenti le viol… » tandis
que la mise au point attribué au père requalifiait l’affaire de « dispute »
sans démentir quoi que ce soit ?
4)
Dès lors, peut-on qualifier une justice indépendante quand les
politiques s’autorisent en toute impunité et en toute légèreté à nier une
cruelle réalité ?
5)
Sachant surtout que le plaignant aurait retiré sa plainte après l’avoir
déposé verbalement et par écrit auprès de plusieurs personnes et institutions.
6)
De plus, peut-on nier un acte délictueux au prétexte qu’il aurait été
réparé à posteriori ?
7)
Enfin, n’est-il pas paradoxal que de simples disputes ou allégations de
viol soit réparées financièrement à l’amiable, alors que des exécutions
extrajudiciaires et disparitions forcées établies n’ont malheureusement jamais
été indemnisées et qu’aucun Pardon Officiel n’a été décrété.
NB
Nos légitimes
interrogations s’appuient sur des éléments de preuve en notre possession.
Quant à la requalification
tardive de chefs d’accusation en offense contre les institutions de la
République nous inquiète, d’autant plus qu’aucun droit de réponse n’avait été
transmis au Défenseur des droits humains.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
PJ.
Communiqués publiés et
diffusés par le Journal gouvernemental « La Nation » et par la RTD.
Communiqué du 3 mars 2007
incriminé.
Communiqué 24 février 2007
Et deux autres Diffusions
d’Information
COMMUNIQUÉ DU CONSEILLER DU MINISTRE DE LA JUSTICE
M. ALI MOHAMED ABDOU
Mise au point du Défenseur M. NOEL ABDI Jean-Paul
Ce Communiqué, de Ali
Mohamed Abdou, que je respecte pour ses engagements politiques, a été publié
dans le Journal gouvernemental « La Nation » le 14 mars 2007.
Toutefois, je tiens à
attirer l’aimable attention de l’ancien Procureur Général M. Ali M. Abdou, sur
le fait que cette affaire est pendante aux décisions du Tribunal, et qu’il
faudrait, donc, éviter les interférences d’Hommes politiques de votre rang.
Communiqué du ministère te la Justice
Le 9 Mars 2007, M. Abdi
Noël Jean Paul, président de la Ligue djiboutienne des Droits humains, a été
interpellé par la police judiciaire et placé en garde à vue.
Les autorités judiciaires
lui reprochent, entre autres, d'avoir sciemment diffusé de fausses nouvelles et
ce faisant diffamé et porté le discrédit sur les institutions de la République
ainsi que leurs dirigeants.
Monsieur Abdi Noël qui
manie avec outrance la provocation est coutumier de ce genre de dérapages
écrits, diffusés par voie de communiqués de presse sur les ondes étrangères, et
ce sans la moindre vérification de ses sources d'information ni consultation
des personnes mises en cause.
L'illustration parfaite en
est le communiqué de démenti publié dans La Nation par le père de la fille
prétendument " violée ".
Au cours de sa garde à
vue, Monsieur Abdi Noël a pu s'entretenir durant 30 min avec son avocat Luc
Aden hors la présence des policiers.
II a reçu également la
visite de son médecin traitant, le Dr. Alain David conformément aux,
dispositions du code de procédure pénale.
A l'issue, de sa garde à
vue, Monsieur Abdi Noël Jean Paul a été déféré au parquet de Djibouti pour
répondre des chefs d'accusation retenus à son encontre.
Par la suite, il a été
placé sous mandat de dépôt, après sa présentation devant le tribunal de
flagrant délit.
M. Abdi Noël a bénéficié
d'une liberté provisoire dans le cadre de cette affaire avant d'être jugé sur
le fond lors de l'audience publique de dimanche prochain.
En tout état de cause, la
République de Djibouti est une démocratie où l'on respecte l'état de droit y
compris tes droits fondamentaux de la personne humaine érigés en principes
constitutionnels, dans la mesure où l'on ne s'écarte pas du cadre légal en
vigueur sans porter atteinte aux droits et à la dignité des autres citoyens.
II convient de rappeler que
nul n'est au dessus de la loi. Cette dernière sera dès lors appliquée dans
toute sa rigueur à l'égard d'individus ou organisations qui, sous le couvert de
prétextes et de prétendues violations des " droits de l'homme ",
s'arrogent délibérément le droit de dénigrer et diffamer injustement toute autre
personne au institution qui ne soient pas de leur bord politique.
ALI MOHAMED ABDOU
Conseiller du ministre de la Justice
……………………………………………………………………………………………….
DROIT DE
RÉPONSE ACTUELLEMENT SANS RÉPONSE.
LE 14 MARS 2007 A 15 HEURES 45
« Seuls les laps et les relaps de
l’hérésie»…
« N’ont pas l’odeur de sainteté »
DROIT DE RÉPONSE DU 13 MARS 2007.
AU DIRECTEUR DE LA RTD.
Monsieur le Directeur,
C’est avec étonnement, que
j’ai écouté cet après midi le 13 mars à 15 heures en langue
Somalie, la lecture sur vos antennes d’un Communiqué tendancieux et mensonger
du Ministère de la Justice et des Affaires pénitentiaires.
Je vous prie, de bien
vouloir diffuser mon droit de Réponse, dans les différentes langues et dans les
mêmes horaires, et ceux afin de nous éviter un procès au tribunal conformément
aux articles 423 à 432, d’autant plus que ce droit de réponse, n’a qu’un seul
objectif :
-
que
celui de rétablir la vérité, et préserver la dignité d’un Corps militaire
récemment créé.
Il est primordial aux
journalistes de votre établissement financé essentiellement par les
contributions nationales de mieux appliquer les dispositions de l’article 60 de
la loi relative à la liberté de communication de 1992 « Le journaliste est tenu de traiter
l'information avec objectivité et responsabilité », et je les
encourage dans ce sens. En effet, un simple contact avec moi avant la
diffusion aurait pu facilement vous permettre de rectifier ou de donner en même
temps mon point de vue.
Avec mes sentiments déférents.
Ci-après la teneur de mon Droit de réponse
Teneur du Droit de Réponse.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
DE M. NOEL ABDI Jean-Paul
Vice Président
de l’UIDH (Union Interafricaine des Droits de l’homme
« C’est avec
stupéfaction que j’ai écouté cet après midi à 13h en langue Somalie un
Communiqué tendancieux et mensonger du Ministère de la Justice et des Affaire
pénitentiaires.
Ce communiqué, publié par
le Ministère de la Justice, alors que cette affaire est pendante au Tribunal
relate clairement l’interférence politique du Gouvernement dans cette affaire.
Cette basse propagande
n’avait qu’un seul objectif : celui de m’interdire à assister à la Conférence
de Presse conjointe du 14 mars 2007 de OUGA (Burkina Faso) qui m’aurait permis
de faire une Déclaration Solennelle sur
la situation dégradante des droits de l’homme dans la Corne d’Afrique, et en
même temps me monter contre la Garde Républicaine ».
Je tiens, aussi, à
préciser que l’audience du tribunal avait été fixée par le Président de la Cour
au dimanche 18 mars 2007 et non comme faussement diffusé « pour
jeudi » sur vos antennes.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
Président de la LDDH et Vice –président de l’UIDH
……………………………………………………………………………………………
DIFFUSION D’INFORMATION DU 12 MARS 2007
La Presse gouvernementale « file sa corde »
Cette mise au point par le
Journal « La Nation de ce lundi 12 mars 2007 » – juste après la
Décision du Tribunal d’enquêter sur la véracité de mes déclarations - hier 11 mars au Tribunal - sur
cette Affaire, il bon de se demander si cette article n’est pas un prélude de
répression avec tous les risques de pression sur un ou/et des témoins, alors
que la Justice Djiboutienne continue d’enquêter.
NOEL ABDI Jean-Paul
Mise au point du Journal
« la Nation » du 12 mars 2007
Suite au communiqué de la ligue des droits de l'Homme ( L.L.D.H) paru
la semaine dernière relatif à un différend survenu dans la localité du Day le
24 février dernier et en réaction aux interprétations des faits relatés dans
ledit communiqué, Nous, Abdallah Dabaleh - Mohamed, Akel général de Day et
Abdallah Ali Mohamed, père de la fille concernée, tenons à apporter !es
précisions suivantes :
Les faits en question se résument en vérité à une dispute entre d'une part un élément de la Garde
républicaine accompagné d'un enseignant et d'autre part une jeune fille.
Cette affaire a aussitôt été portée devant Abdallah Ali Mohamed les
autorités coutumières de la, région. Lesquelles autorités ont à leur tour saisi
le chef d'état-major de la Garde républicaine, le colonel Mohamed Djama,
qui,,conformément aux lois coutumières en vigueur a procédé avec les notaples
de la région, au règlement à !'amiable de !'affaire.
Nous tenons par ailleurs à profiter de 't l'occasion pour remercier le
colonel Mohamed Djama qui s'est montré particulièrement responsable dans
l'affaire à notre égard. Nous remercions également le député Mohamed Dileita
Mohamed -et l'ancien député du Day Chehem Ahmed qui ont joué un rôle
prépondérant dans la résolution de cette affaire.
Abdaltah Qabalé Mohamed Akel Général de Day
………………………………………………………………………………………………………………
NOTE D’INFORMATION DU 3 MARS 2007
Le Day, zone de non droit ?
Le village du Day dans le
district de Tadjourah a tristement fait parler de lui le mois dernier,
lors d’une macabre découverte de sept (7) corps de civils massacrés par l’armée
gouvernementale le 1er janvier 1994.
Ainsi comme pour rappeler
l’impunité officielle assurée aux auteurs des exactions contre des civils dans
notre pays. deux individus, dont un sergent de la Garde Présidentielle
normalement affecté à la surveillance de la propriété Présidentielle privée,
auraient violé le 24 février 2007 aux environs de 21h30, une jeune fille
sourde-muette se trouvant seule dans sa maison.
Jusqu’à présent, un
silence de peur règne, car les auteurs de ce crime odieux ne semblent nullement
être inquiétés et sont toujours en service dans cette localité.
Face à ce déni de Justice,
la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) :
1.
demande expressément aux
Autorités Djiboutiennes de poursuivre et de punir les auteurs de cet acte
ignoble ;
2.
exhorte également l’Union
Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) – Partie présente à la signature de
l’entrée en vigueur du Protocole relatif aux droits des Femmes en Afrique, le
26 octobre 2005, - Protocole adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique),
de condamner ce viol ;
3.
demande aux ministères
concernés - Défense, Justice chargé des Droits de l’Homme -, ainsi que la
Présidence de la République, à se saisir immédiatement de ce dossier de
violation des droits humains dans une zone ayant gravement souffert du conflit
civil.
Cette affaire reste suivie.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
………………………………………………………………………………………………
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 FÉVRIER 2007
Djibouti doit signer la Convention internationale
pour la Protection de toutes les Personnes
contre les Disparitions forcées !
La découverte récente d’un
charnier au Day relance la tragique actualité des disparitions forcées en
République de Djibouti depuis l’Indépendance.
Ainsi, le 9 février 2007,
les corps entassés et ensevelis sans sépultures de 7 civils froidement exécutés
par les forces gouvernementales le 1er janvier 1994 ont été
retrouvés et enterrés à moins d’un kilomètre de la propriété Présidentielle
édifiée (dix ans après) dans cette station d’altitude.
Afin que de telles
atrocités et disparitions forcées ne se renouvellent plus jamais dans notre
pays, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) exhorte le Gouvernement
Djiboutien à signer la Convention internationale pour la Protection de toutes
les Personnes contre les Disparitions forcées.
En effet, cette Convention,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, a déjà
été signée par plusieurs pays le 6 février 2007 à Paris.
En attendant la
ratification salutaire de cette Convention, par notre pays, la Ligue
Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) encourage vivement les familles des
victimes du Day :
1.
à exiger des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes
abominables ;
2.
à réclamer des
indemnisations ;
Dans cette optique, la
LDDH conseille aux familles des victimes du Day de saisir sans tarder le
Premier Magistrat de la République, par ailleurs résident du Day depuis 2003.
La LDDH invite toutes les Organisations
Internationales de Défense des Droits de l’Homme, notamment la FIDH, l’UIDH,
Amnesty international, l’OMCT, etc… à suivre de près ce dossier des
disparitions forcées en République de Djibouti.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
………………………………………………………………………………………………
NOTE D’INFORMATION DU 14 FÉVRIER 2007
Relative à un charnier au DAY en République de
Djibouti !
Aux proches des victimes : à vous
« de poursuivre un procès à cor et à cri » !
L’une des seules façons d’éradiquer l’impunité.
Dans un communiqué publié
à Paris le 5 février 2007, la FIDH exhortait tous les Etats à signer la
Convention internationale pour la Protection des Personnes contre la
disparition forcée.
Cette Convention, adoptée
par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, a déjà été
signée par une vingtaine de pays.
La Ligue Djiboutienne des
Droits Humains (LDDH) vient d’apprendre qu’un charnier a été découvert dans la
forêt du Day vendredi 9 Février 2007, à moins d’un Kilomètre de l’actuelle
résidence Présidentielle.
Les ossements exhumés, par
les ravinements des eaux torrentielles, seraient ceux des civils innocents,
triés et exécutés, sans aucun Jugement (extrajudiciaire) par les Forces armées
Djiboutiennes, en janvier 1994, et dont les corps n’avaient pas été retrouvés.
Il s’agit
vraisemblablement de feu :
1.
Ali Ballah Youssouf ;
2.
Hassan Kamil Ali ;
3.
Hamadou Kamil Hassan ;
4.
Hamadou Mohamed Houmed ;
5.
Mohamed Hassan Ali ;
6.
Abdoulkader Hassan Youssouf ;
7.
Mohamed Ali Mohamed.
Les sept (7) corps ont été
enterrés décemment au cimetière de Gabladigué le 9 février 2007. QUE DIEU TOUT PUISSANT LES GARDE EN PAIX.
La Ligue Djiboutienne des
Droits Humains (LDDH), dans le cadre de la Prévention des conflits et
consciente que de tels crimes sont par nature imprescriptibles, ne peut que se
tenir à l’entière disposition des familles et des proches des victimes pour la
constitution des dossiers de plaintes.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
Pour mémoire ;
La diffusion d’information de la LDDH
du 10 février 2007
……………………………………………………………………………………………….
DIFFUSION D’INFORMATION DU 10 FÉVRIER 2007
La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH) diffuse, ci-après, deux publications de la FIDH sur
la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées et
sur le prochain Sommet France-Afrique.
La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH) s’oppose à «
ce crime qui connaît un tragique regain
d'actualité, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme », en particulier, dans notre Sous-Région (Kenya,
Erythrée, Ethiopie Somalie, Soudan, et Djibouti inéluctablement).
La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH) encourage le Gouvernement Djiboutien à signer
rapidement cette Convention internationale contre les disparitions forcées,
Convention utile pour tous.
M.
NOEL ABDI Jean-Paul
Fédération internationale des ligues
des droits de l'Homme
International Federation for Human Rights
Communiqué
Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
"La Convention, vite!"
La FIDH appelle les Etats à adhérer
en nombre à cette nouvelle convention novatrice
Paris, le 5 février 2007 - Après
l'adoption de la Convention par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre
2006, une cérémonie solennelle de signatures réunira le 6 février 2007 au
Ministère des affaires étrangères français une trentaine d'Etats. Une vingtaine
d'entre eux devraient signer la Convention, ouvrant la voie aux processus de
ratification nationaux. Vingt ratifications étant nécessaires à l'entrée en
vigueur du texte, celle-ci apparaît désormais comme un objectif réalisable à
moyen terme.
La FIDH se félicite du pas important qui
vient d'être franchi, dans un processus quasi trentenaire de développement
progressif d'un régime international de protection contre ce crime qui connait
un tragique regain d'actualité, notamment au nom de la lutte contre le
terrorisme.
La Convention constitue un instrument
novateur au potentiel protecteur évident. Elle codifie les principales avancées
juridiques des dernières année et innove sur plusieurs points.
Au titre des définitions et incriminations,
la Convention érige au titre des droits indérogeables celui de n'être pas
soumis à une disparition forcée, soit un crime qu'aucune circonstance
exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne peut justifier. Sa pratique généralisée
ou systématique est qualifiée de crime contre l'humanité. Reposant sur la
responsabilité de l'Etat à prévenir les
disparitions et en protéger les victimes et les familles, la Convention vise
les disparitions intervenues avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de
l'Etat, ainsi que celles imputables aux acteurs non-gouvernementaux. Au titre
des personnes punissables, la Convention vise spécialement la responsabilité du
supérieur qui a ordonné, savait ou a laissé perpétrer une disparition. Elle
qualifie au surplus de crime continu la disparition forcée, retardant à la cessation
de celui-ci le démarrage du délai de prescription. La Convention instaure un
régime de compétence territoriale du juge national, y compris, pour des
disparitions commises à l'étranger, par des non-nationaux, visant des
non-nationaux, lorsque l'auteur présumé se trouve sur le territoire de l'Etat
partie ; l'obligation d'extrader ou de juger se trouve ainsi réaffirmée.
Le régime de protection instauré repose sur
un droit de dénonciation aux autorités, et sur l'obligation de celles-ci d'agir
par l'ouverture d'enquêtes indépendamment du dépôt d'une plainte. Surtout, la
Convention prévoit un régime de prévention détaillé, consacré par un droit
indérogeable des proches de la victime ou de ses représentants, à un recours
judiciaire prompt et effectif pour accéder aux informations concernant la
victime. Le droit de contester la légalité d'une détention éventuelle (droit d'habeas
corpus, recours en amparo etc) est reconnu, en cas d'incapacité de la victime, à toute personne y
ayant un intérêt légitime, et ce en toutes circonstances.
La Convention codifie les droits des
victimes, entendues également comme toutes personnes ayant subi un préjudice
direct, à la vérité, à la justice et à réparation selon l'acception la plus
contemporaine (Principes des Nations Unies de décembre 2005, Statut de Rome sur
la Cour pénale internationale). La Convention instaure en outre un régime de
protection des défenseurs de la victime, fondé sur leur droit à agir à tous les
stades, individuellement ou en association.
Enfin, la Convention crée un organe de
supervision autonome, le Comité des disparitions forcées, pouvant être saisi en
urgence et décider de mesures conservatoires.
"L'instauration d'un droit absolu à
l'information sur le sort des victimes représente une arme sans précédent pour
briser le silence", souligne Sidiki Kaba, président de la FIDH.
"La Convention, vite !" : sous ce
mot d'ordre, la FIDH accueillera le 7 février les principales ONG et collectifs
de familles de disparus ayant participé aux trois années de négociation de la
Convention. Objectif : la mise sur orbite de la Coalition internationale pour
la Convention, qui agira pour son entrée en vigueur rapide et sa mise en œuvre
effective. Les participants, venus de toutes les régions du monde,
rencontreront les journalistes à partir de 14h.
………………………………………………………………………………………………………………..
COMMUNICATION
Fédération internationale des ligues
des droits de l'Homme
International Federation for Human Rights
Sommet France-Afrique
Cannes,
16 et 17 février 2006
Le Président Jacques Chirac