Le
Président
NOTE D’INFORMATION
DU 8 DECEMBRE 2005
SUR LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME
ET DES PEUPLES
La
Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) avait mandaté le syndicaliste M.
Adan Mohamed ABDOU, Défenseur des Droits de l’Homme, à la 38ème
session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
qui s’est tenu à Banjul des 18 au 30 novembre 2005.
Ci-après :
-
l’intervention de M. Adan Mohamed ABDOU ;
-
la chronologie des évènements syndicaux ;
-
Un Résolution du Forum ;
M. NOEL ABDI Jean-Paul
COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES
PEUPLES
38ème session ordinaire
Banjul, novembre 2005
Intervention
Ligue Djiboutienne des
Droits Humains (LDDH)
Sous le point de l’ordre du
jour:
“Situation des droits de
l’Homme en Afrique”
Chers
amis défenseurs des droits de l’Homme,
Je
profite de cette occasion pour vous faire part de la situation extrêmement
précaire des défenseurs des droits de l’Homme dans mon pays, la république de
Djibouti.
En
octobre 2005, plus de 100 défenseurs des droits humains qui manifestaient leur
mécontentement à l’égard des violations répétées de leurs droits économiques et
sociaux notamment du droit au travail garantis par la Charte africaine des
droits de l’Homme et des peuples, ont été arrêtés et détenus arbitrairement
pendant plusieurs jours.
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d’entre eux ont été abusivement licenciés et demeurent jusqu’à présent sans
espoir de retrouver leur emploi.
Cette
situation n’est malheureusement pas nouvelle. Depuis bientôt plus de 10 ans, les
défenseurs des droits humains sont constamment harcelés, menacés, arrêtés,
agressés, emprisonnés et licenciés pour le simple fait d’avoir dénoncé les
violations de la Charte et les droits s’y rapportant.
Étant
moi-même une victime de ces abus, de ces dénis de droits qui malheureusement
perdurent, pour avoir été licencié en septembre 1995 avec une dizaine de mes
collègues défenseurs des droits humains et, depuis lors interdit de travail
tant dans le public que dans le privé, je suis aujourd’hui devant vous le plus
fidèle témoin de ces violations des droits humains.
Le
forum des ONG a en conséquence adopté une résolution sur cette situation
préoccupante et je souhaite, vivement que la Commission africaine des droits de
l’Homme et de peuples l’adopte également.
Par
ailleurs, je me réjouis de l’entrée en vigueur du protocole additionnel à la
Charte africaine sur les droits des femmes considérant qu’en Afrique et à
Djibouti les droits de l’Homme sont souvent bafoués.
Je
me réjouis également que mon pays, la République de Djibouti, fasse partie des
quinze États ayant ratifié ce protocole mais je souhaite vivement que ces
dispositions soient intégrées dans la législation interne djiboutienne et mise
en application.
Espérant
vivement que vous accorderez une attention toute particulière au cas très
inquiétant de mon pays en matière de violations des droits de l’Homme et que la
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptera la
résolution le concernant, je vous remercie de votre aimable attention.
Adan
Mohamed ABDOU, Ligue djiboutienne des droits Humains (LDDH), organisation
membre de la FIDH Banjul, le 22 novembre 2005
Diibouti : chrono1oie des
événements
Septembre
1995: suite
à un ajustement structurel unilatéralement décidée par le gouvernement, une
grève générale des travailleurs affiliés à l’Union djiboutienne des
travailleurs (UDT) et l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGDT) dans
les secteurs privés et publics est déclenchée du 6 au 23 septembre pour
protester contre la nouvelle loi de finances opérant une retenue de 40% sur les
salaires.
Répression
sévère: des centaines des syndicalistes sont licenciés notamment dans le
secteur public.
Le
Conseil des ministres ordonne aux entreprises publiques et para publiques de
licencier (notamment dans les secteurs de l’enseignement, de l’énergie, de
l’électricité et du transport).
Une
intersyndicale est alors créée pour coordonner les actions des syndicats (UDT
et UGDT). Celle-ci conteste la constitutionnalité de la loi de finances.
Le
ministre des finances décide alors de retirer son projet de loi de finances
Les
travailleurs licenciés voient leur situation régulariser mais pas les
dirigeants des syndicats (Président, Secrétaire générale et membres du bureau
exécutif) au nombre de 14 en 1995.
début
novembre 1995
: une plainte est déposée auprès du Bureau International du Travail (BIT) par
la Confédération Internationale des syndicats libres, l’organisation de l’unité
syndicale africaine (OUSA) et par l’intersyndicale.
Une
délégation du BiT se rend à Djibouti pour tenter une médiation entre le
gouvernement et les syndicats. Le gouvernement s’engage alors à réintégrer les
personnes licenciées et à régulariser la situation mais rien n’est fait.
L’intersyndicale décide de porter plainte et les dirigeants syndicaux licenciés
se constituent partie civile devant le Tribunal du travail. Des plaintes sont
également déposées auprès de l’inspection du travail sans suite.
• 1996
: une délégation de la Confédération internationale des syndicats arabes
(CISA) se rend à Djibouti
Le
ministère déclaré l’UDT et l’UGDT, organisations illégales.
• 1997:
le ministère du travail et des lois sociales décide de créer une nouvelle
centrale, le Congrès djiboutien du travail (CODJITRA).
-
interdiction de célébrer le 1er mai
-
l’intersyndicale, appuyée par la CISL, porte plainte auprès de la Commission de
vérification des pouvoirs du BIT qui invalide l’existence de la CODJITRA, lors
de la conférence internationale du travail de juin 1997.
• 1998:
le BIT décide d’envoyer une mission de contact chargée de mener des
enquêtes auprès du gouvernement et des syndicats et de tenter une médiation
Suite
à cette médiation, le ministre du travail déclare que tous les dirigeants
seront réintégrés sous un mois. Pas de suite.
L’UDT
décide de convoquer son congrès. Le gouvernement s’y oppose en déclarant que la
centrale n’existant pas, il est impossible d’organiser son congrès.
Une
délégation de l’organisation régionale de la CISL (ORAF) se rend à Djibouti et
tente une médiation Un rapport de mission de l’ORAF dénonçant les violations de
la liberté syndicale par le gouvernement est rendu public.
•
Avril 1999:
élections : nouveau président et nouveau gouvernement.
• Août
1999 : l’UDT tente à nouveau d’organiser un congrès à cette date
• 15/07/99:
le Ministère de l’emploi annonce la tenue d’un congrès conjoint de l’UDT et
l’UGDT à la radio et désigne des dirigeants pour les centrales
Ce
simulacre est dénoncé par l’intersyndicale, la CISL, l’OUSA et le CISA qui
portent plainte auprès du service de la liberté syndicale du BiT pour violation
des droits syndicaux et entraves manifestes à la liberté syndicale.
• Septembre
1999: mise sous scelles des locaux des centrales et confiscation de leurs
biens.
• Décembre
1999: tenue de la 9ème réunion panafricaine de l’OIT à Abidjan. Le
gouvernement djiboutien s’y présente accompagné des deux centrales clonées.
Tous les syndicats du continent protestent et des pseudos syndicats sont
expulsés de la salle.
Le
Ministre invite alors une délégation du BIT à Djibouti pour constater
l’existence des deux centrales créées en 1999. Dans le même temps, le ministre
demande aux dirigeants licenciés de déposer des demandes individuelles de
réintégration et décide que la réintégration sera accordée à condition que les
dirigeants abandonnent leurs fonctions syndicales. Les syndicalistes refusent
de se plier à ces exigences et la situation perdure.
• 2002:
l’UDT parvient à tenir son congrès fin septembre 2002
• 2005:
la situation est toujours la même pour les dirigeants syndicaux.
Répression
en octobre 2005 contre les dirigeants et les militants du syndicat du Port et
des chauffeurs affiliés à l’UDT suite à des revendications suivies de
manifestations et de grèves
Conclusion
Malgré
les pressions des organisations internationales des droits de l’Homme, de
l’OIT, de syndicats depuis 10 ans bientôt,
Malgré
les missions de contact et de bons offices de l’OIT, de l’OAT, de la CISA et de
la CISL à plusieurs reprises durant cette dernière décennie,
Maigre
qu’à chaque mission de contact ou mission de bons offices, le gouvernement de
Djibouti promet de régulariser la situation notamment lors de la conférence
internationale du travail de juin a Genève,
Le
gouvernement de Djibouti se refuse à régulariser la situation syndicale et des
syndicalistes licenciés et brave toutes les recommandations des institutions
internationales.
La
situation à Djibouti demeure préoccupante. Les défenseurs des droits humains et
les syndicalistes en particulier continuent d’être harcelés et entravés dans
l’exercice de leurs activités respectives.
LE FORUM DE PARTICIPATION
DES ONG A LA 38EME SESSION DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES
DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Kairaba Hotel, Banjul,
Gambie, 18-20 Novembre, 2005
Résolution sur la liberté
syndicale en République de Djibouti
NGO/Res/0003-1 105
Le
Forum de participation des ONG à la 38ème session de la Commission africaine
des droits de l’Homme et des peuples,
Rappelant
que la liberté syndicale est un droit fondamental reconnu par l’article 15 de
la Constitution de la République de Djibouti et les conventions internationales
du travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) notamment la
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de
1948,
Considérant
que la non reconnaissance par le gouvernement de la République de Djibouti de
syndicats libres et indépendants constitue une violation des droits syndicaux,
Profondément
préoccupées par les arrestations, persécutions et repressions policières de
syndicalistes djiboutiens et les violations repetées des conventions de l’OIT
relatives à l’exercice des libertés syndicales par le gouvernement djiboutien,
Considérant
que, depuis septembre 1995, la plupart des dirigeants syndicaux de l’Union
djiboutienne des travailleurs et de l’Union générale des travailleurs
djiboutiens ont été licenciés en raison de leurs activités,
Préoccupées
par le projet du nouveau code de travail adopté en Conseil des ministres en
2004, contrevenant aux dispositions des conventions internationales du travail
de l’OIT,
Demande
à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’adopter une
résolution appelant le gouvernement djiboutien à:
1.
mettre un terme à toute forme de harcèlement et de représailles à l’encontre
des défenseurs des droits de l’Homme y compris des dirigeants syndicaux et
syndicalistes, afin qu’ils puissent mener leur activité de défense des droits
de l’Homme sans entrave,
2.
réintégrer sans délai les syndicalistes sanctionnés pour leurs activités,
3.
respecter les droits syndicaux garantis par le Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels, les Conventions de l’Organisation
Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit
syndical de 1948 et sur le droit d’organisation et de négociation collective de
1949 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples,
4.
plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les
défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations
unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose
que «Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de
promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales aux niveau national et international », et son article
11 qui stipule que «chacun a le droit, individuellement ou en association avec
d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi ».
Fait
à Banjul le 20 Novembre 2005