L.D.D.H. COM. N° 24/200
Ligue Djiboutienne des Droits humains

Le Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804

E-mail : noel_lddh@yahoo.fr
Site : http://www.lddh-djibouti.org

14/11 RESOLUTION
DE LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS (LDDH).

14/11 Lettre de M Moumin Bahdon
à la Présidente de la Cour Suprème en réponse
à son invitation de participer aux travaux.

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14/11 RESOLUTION
DE LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS (LDDH).

ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE DU 11 au 15 NOVEMBRE 2000


Résolution

- Rappelant que la République de Djibouti a pour Devise Unité-Egalité-Paix.

- Rappelant qu'après l'accession à l'indépendance, la Présidence de la République s'est dotée d'une police politique.

- Rappelant que pendant pratiquement les dix premières années les actions de violations des Droits de l'Homme étaient moins spectaculaires et moins connues.

- Rappelant que les actions de violations entre 1987 à 1990 ont continué à s'amplifier pour se transformer au Nord et à l'Ouest de la République en conflit interne, en conflit armé.

- Rappelant qu'après quinze ans d'Indépendance et en plein conflit armé interne, la République de Djibouti a connu sa première Constitution le 4 septembre 1992.

- Convaincus que cette première Constitution a des imperfections qui se sont avérés dangereuses au fil du temps.

- Convaincus que l'une des imperfections les plus flagrantes est le cumul de la fonction de Président de la République et celui de la fonction de chef de Gouvernement.

- Convaincus que le titre II sur : Les Droits et Devoirs de la Personne Humaine est presque parfait, presque complet.

- Convaincus que dès le début la Constitution nationale fut bafouée par celui qui devrait incarner l'unité nationale et qui devrait assurer la continuité de l'Etat, celui qui devrait être le garant de la sécurité nationale, le garant du respect de la Constitution (article 22 de la Constitution).

- Convaincus que la Constitution, et en particulier son titre II ont été régulièrement et constamment violés.

- Convaincus que les structures du Pouvoir judiciaires ont été totalement démantelées par celui qui devrait être le garant de l'indépendance de la Magistrature par celui qui devrait présider le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 73 de la Constitution).

- Convaincus :

- que l'article 71 stipulant que : " le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il s'exerce par la Cour Suprême et les autres cours et tribunaux "

- que l'article 72 stipulant : " le juge n'obéit qu'à la loi. Dans le cadre de sa mission, il est protégé contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre. Les magistrats du siège sont inamovibles ".

- que ces deux articles fondamentaux de la Constitution sont devenus caducs depuis 1996 et restent encore caducs.

- préoccupés par l'inexistence du Principe de la Séparation des Pouvoirs.

- préoccupés par l'inexistence de l'indépendance du Pouvoirs Judiciaire.

- soucieux de la dévalorisation des juges tant sur le plan moral, matériel, financier.

- soucieux du manque de formation continu nécessaire aux juges.

- soucieux du manque total de transparence de l'Institution Judiciaire.


Demandons le respect des Institutions et la mise en application du Principe de la Séparation des Pouvoirs.

Demandons le respect de la Constitution en particulier le titre II.

Demandons le respect de l'Indépendance du Pouvoir judiciaire notamment les articles 71 et 72, 73,74 de la Constitution.

Demandons que tous les Procès politiques expéditifs, illégaux et anticonstitutionnels soient rapidement révisés.


Djibouti le 14 novembre 2000

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14/11 Lettre de M Moumin Bahdon à la Présidente de la Cour Suprème en réponse à son invitation de participer aux travaux.

Moumin Bahdon Farah
Ancien Ministre de la Justice

 

à Madame Khadija Abeba
Présidente de la Cour Suprême
Atelier des Etats Généraux


Djibouti, le 13 novembre 2000


Madame la Présidente,


M. NOEL ABDI Jean - Paul m'a informé, que vous aviez bien " assuré qu'il n'existe dans l'atelier aucun tabou, puisque le mot d'ordre " de vos travaux " est la transparence ".

Je vous remercie de lui avoir demandé de me transmettre votre invitation verbale à cet atelier.

J'ai agréablement apprécié votre invitation, et vous demande de bien vouloir transmettre à tous membres des Etats Généraux mes remerciements pour cette aimable invitation.

La tâche qui vous attend est très ardue, d'autant plus que je ne vois pas encore une volonté politique, si minime soit - elle.

La mainmise du Gouvernement sur le Pouvoir judiciaire restera toujours oppressante tant que les hommes politiques, habitués aux violations des Institutions Républicaines, continueront à s'obstiner.

Je suis persuadé que vos travaux ne manqueront pas de soulever et d'exiger la Révision de tous les procès politiques, notamment ceux qui ont été prises dans la précipitation et d'une manière intolérable, ceux qui se sont déroulés dans un climat politique policier et dont le seul but était celui d'assurer une succession à la plus haute instance de l'Etat.

Bon courage à vous tous.

 

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