L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humains

Le Président NOËL ABDI Jean Paul
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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul

DIFFUSION D'INFORMATION N°2/LDDH du 23 juin 2000


Sur la Conférence Internationale du Travail
88è session, Genève, mai-juin 2000


Extraits :

Compte rendu analytique de la Commission de l'application de normes.

Dans ses observations, la commission d'experts se montre particulièrement préoccupée par le cas de Djibouti. De graves violations de la liberté syndicale y sont constatées depuis plusieurs années et aucun élément ne prouve que la situation se soit améliorée. Le comité de la liberté syndicale a examiné la problématique de la liberté syndicale à Djibouti et continue de le faire. En janvier 1998, une mission de contacts directs a eu lieu, et à cette occasion des promesses ont été faites or, à ce jour, le Comité de la liberté syndicale et les représentants authentiques des travailleurs. Entre-temps, la situation à Djibouti ne semble pas avoir changé et l'un des droits fondamentaux des travailleurs est ainsi violé. Les violations constatées en droit et en pratique ne sont d'ailleurs pas à sous-estimer.

Selon les informations fournies par les organisations syndicales de Djibouti, il apparaît que dans les faits la liberté syndicales est constamment violée : des réunions syndicales sont
interdites par les autorités, des mesures sont prises pour éviter que les syndicalistes reçoivent leur courrier, etc. Il s'agit ici clairement de cas d'ingérence du gouvernement dans les activités syndicales. Un autre exemple d'intervention gouvernemental dans les affaires syndicales est illustré par la convocation unilatérale du Congrès syndical de l'UGTD/UDT par le ministre du Travail en juillet 1999. Plusieurs organisations de travailleurs font savoir qu'elles sont considérées par les autorités comme des organisations illégales et qui ne leur est pas permis d'organiser des réunions ou de rencontrer des travailleurs.

En ce qui concerne l'aspect purement juridique de la question, la commission d'experts insiste sur la contradiction entre plusieurs dispositions législatives et les dispositions de la convention n° 87. Il s'agit en premier lieu de la non-conformité de la loi sur les associations qui exige une autorisation préalable à la Constitution des associations ; autorisation qui va clairement à l'encontre de l'article 2 de la convention n° 87. Le deuxième point évoqué par la commission d'experts concerne l'article 6 du Code du travail qui réserve l'exercice des fonctions syndicales aux nationaux djiboutiens. Cette discrimination est clairement en contradiction avec l'article 3 de la convention n° 87 qui prévoit le droit d'élire librement les représentants de l'organisation.

Enfin, la troisième point cité par la commission d'experts concerne les conditions du d'exercice droit syndical et du droit de grève des fonctionnaires. Il est en effet possible de prévoir des limites au droit syndical et au droit de grève pour des " fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou dans les services essentiels au sens strict du terme, c'est-à-dire ceux dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne ou en cas de crise nationale aiguë "

La législation djiboutienne prévoit des exclusions qui vont beaucoup plus loin et qui ne sont donc pas conformes à la convention et à l'analyse de cette disposition par la commission d'experts…

Un membre travailleur du Sénégal a indiqué que le cas de Djibouti constitue un cas troublant. Il est rare de constater des cas de violations aussi flagrants perpétrés par un gouvernement à l'encontre d'organisations syndicales. Le gouvernement a organisé en juillet 1999 un simulacre de congrès dit " conjoint " de l'UDT et l'UGTD qui a empêché la tenue des congrès ordinaires de ces centrales. Le gouvernement voudrait imposer aux organisations syndicales une direction choisie par lui-même…

La Commission a pris note des informations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui s'en est suivie. La Commission partage le regret exprimé par la commission d'experts sur le fait que le gouvernement n'ait pas envoyé de rapport. La Commission souligne avec une profonde préoccupation le manque de coopération du gouvernement. Elle regrette, en particulier, l'absence du gouvernement de Djibouti à la Conférence internationale du Travail durant ces deux dernières années. Elle regrette également la situation de non-respect des dispositions de la convention qui perdure depuis de nombreuses années. Elle rappelle qu'une mission de contact directs, composée de représentants du Directeur général du BIT, s'est rendue à Djibouti en janvier 1998, et que des spécialistes de l'équipe multidisciplinaire compétente ont effectué deux missions dans le pays en décembre 1999 et mars 2000, sans obtenir de résultats significatifs.

Elle insiste sur l'importance pour les travailleurs de Djibouti de prévoir élire leurs représentant en toute liberté. Elle prie instamment le gouvernement de réintègrer
dans leurs postes les dirigeants syndicaux de l'UGDT/UDT qui ont été licenciés en raison d'activités syndicales légitimes il y a cinq ans, et de permettre aux travailleurs d'élire démocratiquement leurs dirigeants syndicaux au niveau des fédérations et des confédérations de syndicats. Elle prie également le gouvernement de supprimer toutes les divergences avec la convention existant dans la loi relatives à : la constitution de syndicats sans autorisation préalable ; l'élection libre des représentants syndicaux et le droit des syndicats de fonctionnaires d'organiser leur activités sans que l'autorité publique n'en vienne entraver l'exercice légitime.

La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s'engagera dans une coopération active avec les organes de contrôle et qu'il fournira rapidement un rapport détaillée répondant aux problèmes soulevés par la commission d'experts sur les progrès concrets accomplis, tant dans la pratique que dans la loi, pour assurer l'application de cette convention fondamentale.

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