L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humains

Le Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804

E-mail : noel_lddh@yahoo.fr
Site : http://www.lddh-djibouti.org

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DIFFUSION D'INFORMATION N°9 du 26 décembre 2000

 

Loi Organique portant Statut de la Magistrature


CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1er : Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de
La Cour Suprême, de la Cour d'appel, du tribunal de première
Instance et des justices de paix.


ARTICLE 2 : La hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades.
A l'intérieur de chaque grade sont établis des échelons d'ancienneté. Les fonctions exercées par les magistrats dans chaque grade sont définies par décret.

ARTICLE 3 : Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent pas recevoir
d'affectation sans leur consentement.
Toutefois, lorsque les nécessités du service l'exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l'autorité de nomination sur l'avis conforme et motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature qui indiquera la durée maximale pour laquelle le déplacement est prévu.

ARTICLE 4 : Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle
de leurs chefs hiérarchique et sous l'autorité du Ministre de la Justice.
A l'audience, leur parole est libre. Ils peuvent être affectés par l'autorité de nomination à une autre
Juridiction, dans l'intérêt du service.

ARTICLE 5 : Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant
d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :

" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer
en toute impartialité, de garder religieusement le secret des
délibérations et d'observer, en tout, la réserve, l'honneur et la dignité
que ces fonctions imposent ".

Il ne peut en aucun cas, être relevé de ce serment qui est prêté
devant la Cour Suprême.
L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.

ARTICLE 6 : Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à
laquelle ils appartiennent.
Ils ne peuvent s'absenter qu'en vertu d'un congé, sauf autorisation Individuelle et temporaire accordée par leur chef de juridiction ou
par le ministre de la justice.

ARTICLE 7 : L'exercice des fonctions de magistrats est incompatible avec
l'exercice de tout mandat électoral.
Il est également incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité lucrative, professionnelle ou
salariée.
Cet exercice n'est toutefois pas incompatible avec les fonctions de
membre du Conseil Constitutionnel.

Des dérogations individuelles peuvent en outre être accordées aux magistrats, par décision du ministre de la justice, pour donner les enseignements ressortissant à leur compétence ou pour exercer des fonctions ou activités qui ne seraient pas de nature à
porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.

Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

ARTICLE 8 : Toute délibération politique est interdite aux magistrats. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.

ARTICLE 9 : indépendamment des règles fixées par le code pénal, les magistrats sont protégés contre les menaces et attaque de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. L'État doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans les cas non prévus par la législation des pensions.

ARTICLE 10 : Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de L'État Cette action récursoire est exercée devant la Cour Suprême.

ARTICLE 11 : Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire. Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant leur participation à des travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires sera soumise à l'agrément du ministre de la justice.

 

CHAPITRE II

ACCÈS A LA MAGISTRATURE


ARTICLE 12 : L'accès à la magistrature est réservée aux auditeurs de justice.

ARTICLE 13 : Les auditeurs sont recrutés après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par décret.

1°) être de nationalité djiboutienne ;

2°) être âgés d'au moins 25 ans et de 40 ans au plus.

3°) Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;

4°) être titulaire de la maîtrise en droit ;

5°) se trouver en position régulière au regard des lois sur le
recrutement de l'armée.

6°) remplir les conditions d'aptitudes physique nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.

Les candidats déclarés reçus à l'examen sont nommés par décret.

ARTICLE 14 : " La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée
par un stage auprès des juridictions djiboutiennes et par un stage auprès d'une école de la Magistrature agréée par L'État Les modalités de cette formation professionnelle ainsi que celles de la constatation de l'aptitude des auditeurs aux fonctions judiciaires sont fixées par décret ".

ARTICLE 15 : Durant leur stage auprès des juridictions, les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats, à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Ils peuvent notamment :

- assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;

- assister le juge d'instruction dans les actes d'information ;

- assister les juges de paix dans l'exercice de leurs fonctions ;

- assister en surnombre et participer avec voix consultative, aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;

- présenter devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;

- assister aux délibérés de la cour criminelle.


ARTICLE 16 : Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel. P
réalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour Suprême en ces termes :

" je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ". Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.

ARTICLE 17 : Le Président de la République nomme les auditeurs de justice déclarés admis aux postes du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, après avis du Conseil Supérieurs de la Magistrature.

ARTICLE 18 : Par dérogation à l'article 13, peuvent être nommés aux fonctions du
deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, s'ils remplissent les conditions prévues aux n°1,3,5 et 6 de l'article 13 et après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par décret.

1°) Les fonctionnaires et agents publics titulaires, justifiant d'au moins dix années de service, lorsque leur compétence et leur activité dans le domaine judiciaire, juridique,
économique ou social les qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ;

2°) Les avocats justifiant d'au moins dix années d'exercices de leur profession ;

3°) Les greffiers en chef, notaires et huissiers de justices justifiant d'eau moins dix années de service, lorsque leur compétence les qualifie pour l'exercice des fonctions
judiciaires.

ARTICLE 19 : Les nominations au titre de l'article 18 sont prononcées sous réserve d'un stage de six mois et ne peuvent intervenir que sur l'avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le nombre de ces nominations ne peut dépasser le cinquième de
l'effectif du corps judiciaire et le tiers des vacances constatées.

Les modalités du stage et de l'intégration des personnes visées à l'article 18 seront fixées par secret.


CHAPITRE III

PROMOTION

ARTICLE 20 : Les décrets portant promotion au premier grade sont pris par le Président de la République sur proposition du ministre de la justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.


CHAPITRE IV

RÉMUNÉRATION

ARTICLE 21 : Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement soumis à retenue pour pension et les accessoires. Le classement indiciaire des magistrats et la bonification indiciaire qui leur est attribuée sont fixés par décret.

ARTICLE 22 : Il est alloué aux magistrats une indemnité de sujétion destinée à
rémunérer les sujétions de toute nature et risques qu'ils sont appelés à subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et à tenir compte des responsabilités particulières, ainsi que des travaux supplémentaires auxquels ils sont astreints dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Le taux de cette indemnité est fixé par décret pour chaque catégorie de magistrats.

ARTICLE 23 : Il est attribué aux chefs de la cour suprême, de la cour d'appel et du
tribunal de première instance, au directeur général des services judiciaires et aux juges d'instruction une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par décret.
Cette indemnité est également accordée aux magistrats qui occupent des fonctions à titre intérimaire.

ARTICLE 24 : Les magistrats ont droit pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge, aux soins médicaux et à l'hospitalisation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 25 : En cas d'accident survenu à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, L'État est tenu de dédommager la victime ou ses ayants droits.


CHAPITRE V

DEVOIRS ET DISCIPLINES

ARTICLE 26 : Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d'intérêt. Ils ne peuvent se prononcer dans la connaissance personnelle qu'ils auraient de l'affaire. Ils ne peuvent défendre ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement.

ARTICLE 27 : Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Cette faute s'apprécie, pour un magistrat du parquet ou de l'administration centrale du ministère de la justice, compte tenu des obligations qui découlent de la subordination hiérarchique.

ARTICLE 28 : en dehors de toute action disciplinaire, le président de la cour suprême et le procureur général près ladite cour, le président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour ainsi que le directeur général des services judiciaires, ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

ARTICLE 29 : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

1°) la réprimande avec inscription au dossier ;

2°) le retrait de certaines fonctions ;

3°) l'abaissement d'échelon ;

4°) la rétrogradation ;

5°) la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas droit à une pension de retraite ;

6°) la révocation avec ou sans suspension des droits à la pension.


ARTICLE 30 : Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il
ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.
Une faute disciplinaire ne pourra donner lieu qu'à une seule desdites
sanctions. En outre, les magistrats inscrits au tableau d'avancement qui ont fait
l'objet de l'une des sanctions disciplinaires prévues au 1er, 2e et 3e de l'article 35 sont d'office rayés du tableau.

ARTICLE 31 : Le Ministre de la Justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat peut, s'il y a urgence, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur
l'action disciplinaire.
L'interdiction temporaire ne comporte pas privation du droit au
traitement. Cette décision prise dans l'intérêt du service ne peut être rendue publique.

Si aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de l'interdiction d'exercer ses fonctions, le magistrat reprend son activité.

ARTICLE 32 : Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard de tous les magistrats
par le Conseil Supérieur de la Magistrature saisi par le Ministre de la
Justice.
La décision prise par le Conseil Supérieur de la Magistrature fait
l'objet d'un décret.


CHAPITRE VI

POSITIONS

ARTICLE 33 : Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :

1°) en activité ;

2°) en détachement ;

3°) en disponibilité ;

 

SECTION I

ACTIVITÉ

ARTICLE 34 : L'activité est la position du magistrat qui, régulièrement titulaire d'un grade exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

ARTICLE 35 : Le magistrat en activité a droit :

1°) à un congé annuel rémunéré d'une durée de trente jours consécutifs pour
une année de service accompli, sans préjudice des permissions
d'absence qui peuvent lui être accordées.

2°) à des congés de maladie d'une durée maximale de six mois pendant une
période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ;

Le magistrat en congé de maladie, conserve l'intégralité de son traitement pendant les trois mois suivants et conserve, en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Toutefois, si la maladie provient d'une cause inhérente à la
profession ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le magistrat conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à la mise à la retraite ;

3°) à des congés de longue durée, en cas de maladies ou affectations graves le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Le magistrat mis en congé de longue durée conserve pendant les trois premières années, l'intégralité de son traitement : pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié. Toutefois, si la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le magistrat conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la
mise à la retraite ;

4°) au congé de maternité avec rémunération d'une durée de huit semaines
avant et de six semaines après l'accouchement.


SECTION II

DÉTACHEMENT

ARTICLE 36 : Le détachement est la position du magistrat placé hors du corps
d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il ne peut être prononcé que sur la demande du magistrat. Le détachement est essentiellement révocable. Il ne peut excéder une durée de cinq ans.

ARTICLE 37 : Les magistrats peuvent être placés en position de détachement soit
pour le compte d'organismes internationaux, soit dans divers ministères ou grandes administrations. Les services assurés en cette qualité sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'origine.

ARTICLE 38 : La proportion maximale de magistrat détachés ne doit pas dépasser dix pour cent du corps judiciaire. Aucun magistrat ne peut être affecté à un cabinet ministériel ni être placé en position de détachement, s'il n'a accompli cinq années de
services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.

ARTICLE 39 : La mise en position de détachement est prononcée dans les formes
prévues pour la nomination des magistrats.


SECTION II

DISPONIBILITÉ

ARTICLE 40 : La disponibilité est la position du magistrat qui, placé hors de son
administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle ne peut excéder une durée de cinq ans. La disponibilité est prononcée à la demande de l'intéressé.
La proportion maximale des magistrats en position de disponibilité ne doit pas dépasser dix pour cent du corps judiciaire.

ARTICLE 41 : A l'expiration de la période de disponibilité, le magistrat est réintégré
dans un emploi de son grade.


CHAPITRE VII

CESSATION DES FONCTIONS

ARTICLE 42 : La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres
et sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-après, perte de la qualité de magistrat, résulte :

1°) de la démission régulièrement acceptée ;

2°) de la mise à la retraite ou de l'admission à cesser ses fonctions lorsque le
magistrat n'a pas droit à pension ;

3°) de la révocation.

ARTICLE 43 : La démission ne peut résulter que d'une demande expresse et écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter le corps judiciaire. Elle ne vaut qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

ARTICLE 44 : L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas
obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits antérieurs qui n'auraient été révélés qu'après cette acceptation.

ARTICLE 45 : La limite d'âge des magistrats est fixée à soixante cinq ans. Un magistrat peut, cependant, à partir de cinquante cinq ans, solliciter sa mise à la retraite s'il a accompli vingt cinq ans de service effectif.

ARTICLE 46 : Les magistrats admis à la retraite peuvent se voir conférer, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'honorariat de leurs fonctions. A titre exceptionnel, ils peuvent se voir conférer l'honorariat d'une fonction immédiatement supérieure, à l'exception toutefois des fonctions de chef de cour.

ARTICLE 47 : Les magistrats honoraires demeurant attachés à leur état et peuvent assister en costume d'audience aux cérémonies solennelles de leur juridiction. Ils prennent rang à la suite des magistrats de leur grade. Ils peuvent avec leur acceptation être appelés à participer à des commissions administratives ou à des jurys de concours ou d'examen, lorsque la participation d'un magistrat à ces commissions ou jurys est prévue par une disposition législative ou réglementaire.

ARTICLE 48 : Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition. L'honorariat ne peut leur être retiré que dans les formes prévues au
chapitre V relatif aux devoirs et à la discipline.

ARTICLE 49 : Les règles applicables du statut général de fonctionnaires sont
applicables aux magistrats lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des chapitres 6 et 7 du présent statut.

 

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES

ARTICLE 50 : Les magistrats portent aux audiences ainsi que dans les cérémonies publiques, un costume dont la description est fixée par la loi d'organisation judiciaire.

ARTICLE 51 : Le régime des avantages sociaux et des pension applicables aux
magistrats est celui fixé pour les fonctionnaires.

ARTICLE 52 : Tant que l'effectif et l'ancienneté des magistrats ne permettront pas
de pouvoir à toutes les fonctions d'un grade déterminé, il pourra être pourvu à ces emplois par la nomination à titre intérimaire de magistrats titulaires de fonctions hiérarchiquement inférieures.
Les affectations par intérim sont prises par décret du Président de La République, sur proposition du ministre de la justice, après avis
du Conseil Supérieur de la Magistrature. Elles ne peuvent excéder une durée de trois ans.
En aucun cas, le magistrat intérimaire ne peut se voir confier des fonctions lui donnant autorité sur des magistrats d'un grade supérieur au sein. Le magistrat intérimaire perçoit le traitement afférent à son indice de grade et les indemnités inhérentes à la Magistrature.

ARTICLE 53 : Les modalités d'application de la présence loi organique, et les
mesures transitoires nécessaires à son exécution seront fixées par décrets.
Ces décrets fixeront également les conditions particulières du classement des magistrats dans la nouvelle hiérarchie, compte tenu des fonctions antérieures dans lesquelles ils ont été
régulièrement nommés, des droits qu'ils ont ainsi acquis et de l'ancienneté exigée par le présent statut pour être promu dans un grade déterminé.

ARTICLE 54 : La présente loi organique, sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Djibouti.

LE SECRÉTAIRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
NOËL ABDI JEAN - PAUL

LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLE NATIONALE
SAID IBRAHIM BADOUL

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