L.D.D.H. Diffusion Info 4 / 23 août 2000
Ligue Djiboutienne des Droits humainsLe Président NOËL ABDI Jean Paul
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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean Paul
Diffusion d'Information n° 4/LDDH/00 du 23 août 2000.
Affaire Pinochet …… ou le début de la fin
de l'impunité des hommes des régimes dictatoriaux.Dans l'unique objectif de faire évoluer les mentalités et les réactions de peur face à la dictature en générale et afin de participer à l'Information et à Formation en matière des droits de l'homme, la LDDH publie dans cette diffusion des extraits de la sélection hebdomadaire du 19 août 2000 du journal Le Monde " Edition Internationale ", sur l'Affaire du général Pinochet qui va être jugé dans son propre pays le Chili.
La LDDH se félicite et remercie toute l'équipe du Journal Le Monde, qui vient de nous offrir une année d'abonnement gratuit.
AUGUSTO PINOCHET, qui fut l'un des plus implacables dictateurs latino-américains, va devoir rendre des comptes à la justice de son pays. Dans un jugement historique, rendu public mardi 8 août, la Cour suprême du Chili a confirmé la décision qui avait été prise début juin par une Cour d'appel de Santiago de lever l'immunité parlementaire du général Pinochet, auteur d'un coup d'Etat contre le président socialiste Salvador Allende en 1973 et devenu sénateur à vie en 1977. Par 14 voix contre 6, la Cour a estime qu'il existait des " soupçons fondés " permettant de poursuivre l'ex-dictateur pour avoir ordonné les crimes de la Caravane de la mort, un commando militaire qui avait sillonné le Chili en octobre 1973 et exécuté 74 opposants politiques.
Le Monde publie les principaux extraits des attendus de la Cour suprême. Une heure après l'annonce de la décision, l'actuel commandant en chef des forces armées, Ricardo Izurieta, s'est rendu au domicile du général Pinochet à Santiago pour l'assurer du soutien de la hiérarchie militaire " dans ce moment difficile pour
lui ". Le verdict a été accueilli par une explosion de joie dans le centre de Santiago où les familles des victimes de la dictature s'étaient réunies. De Paris à Washington, un concert de satisfecit a également accueilli la décision de la Cour. Les Défenseurs des droits de l'homme saluent une décision qui, en remettant en cause l'immunité des chefs d'Etats, ouvre des perpectives nouvelles pour la justice internationale.Le sort du sénateur déchu est désormais entre les mains du juge Juan Guzman, chargé d'instruire les 157 plaintes déposées contre lui au Chili. Le magistrat a indiqué qu'il demanderait à ce que Augusto Pinochet soit soumis à des examens médicaux, comme l'exige la législation chilienne dans le cas d'inculpés âgés de plus de soixante-dix ans. La justice chilienne ne retient pas les motifs humanitaires pour exempter de poursuites un accusé.
Vingt-sept ans après le coup d'Etat militaire qui renversa Salvador Allende, le général Augusto Pinochet, qui est âgé de quatre-vingt- quatre ans, pourra être jugé au Chili pour des crimes commis pendant son régime militaire (1973 - 1990), qui a fait plus de 3000 morts et disparus.
La Cour suprême de justice du Chili a annoncé officiellement, mardi 8 août à Santiago, sa décision de lever l'immunité parlementaire du sénateur à vie, qui le protégeait jusqu'à présent de toute poursuite judiciaire. C'est par une nette majorité -14 voix contre 6 - que les 20 juges de la plus haute instance juridique du pays ont rendu leur verdict, qui est sans appel.
Le sort de l'ex-président de facto, ex-commandant en chef de l'armée et sénateur déchu, est désormais entre les mains du juge Juan Guzman, chargé d'instruire les 157 plaintes déposées au Chili contre lui (lire ci-dessous).
" SOUPCONS FONDES "
Au sein du gouvernement de la Concertation, au pouvoir (regroupant socialistes et démocrates chrétiens), de nombreux dirigeants politiques ont exprimé leur satisfaction. " C'est un pas important pour réaffirmer au Chili devant la communauté internationale que tous les citoyens sont égaux devant la justice ", a déclaré le président du Parti socialiste, Ricardo Nunez. Le Président de la Démocratie-chrétienne , Ricardo Hormazabal, a lui aussi souligné "qu'aucun citoyen n'était au-desssus de la loi ", ajoutant que " la justice chilienne avait démontré qu'elle agissait de façon indépendante ". Le président Lagos n'a fait aucun commentaire sur le verdict, mais a demandé aux détracteurs de Pinochet de réagir " avec modération " et à ses partisans " de respecter les décisions des tribunaux ".
Ce verdict, dont les fondements sont expliqués dans un volumineux document de 102 pages (lire les principaux extraits), confirme celui rendu en première instance par la Cour d'appel de Santiago, qui avait décidé, le 23 mai, par 13 voix contre 9, de lever l'immunité du général Pinochet, acquise en mars 1998 quand il était devenu
sénateur à vie après avoir quitté le commandement en chef de l'armée, qu'il exerça pendant vingt-cinq ans.Le juge Guzman avait sollicité cette mesure le 6 mars. Le magistrat avait fondé sa demande sur les seules plaintes concernant la Caravane de la mort, une unité militaire qui avait sillonné le Chili, en octobre 1973, un mois après le coup d'Etat, fusillant sans procès 72 prisonniers politiques. Les cadavres de dix-neuf des victimes n'ayant jamais été retrouvés, le juge Guzman avait fait valoir qu'il s'agissait de délits "permanents ", ne pouvant pas être protégés par la Loi d'amnistie imposée par le général Pinochet en 1978. Cette Loi couvre les homicides commis entre 1973 et 1978.
Dans son verdict, la Cour suprême a déterminé qu'il existait des " soupçons fondés " permettant de démontrer que le général pouvait avoir ordonné les crimes de la Caravane de la mort.
Un spectaculaire précédent en matière de diplomatie et de droit international.
" Pinochet ne sera jamais jugé au Chili ", avaient prédit les mauvais augures en mars, lorsque le gouvernement britannique décida de laisser le vieux dictateur rentrer dans son pays. Les militants des droits de l'homme ressentaient la décision de Londres comme un mauvais coup porté à leur combat. Les sceptiques y voyaient la confirmation qu'on s'était fait des illusions sur l'avènement d'une justice internationale et que la politique reprenait ses droits. Les uns et les autres avaient tort. Sauf à être déclaré mentalement inapte, Pinochet va être jugé au Chili.La levée de l'immunité dont l'ancien chef de la junte avait cru s'assurer à vie est, d'abord, une décision historique pour ce pays, qui entre dans une ère nouvelle. Le Chili met en accusation le régime instauré à la faveur du coup d'Etat de 1973, dont l'ombre pesait encore sur les institutions et sur les esprits près de trente années plus tard. La décision de la Cour suprême ébranle la Constitution conçue par Pinochet et transgresse la loi d'amnistie qu'il avait fait voter en 1978. Cette décision est aussi une très bonne nouvelle pour qui prône une justice sans frontières. Précisément parce qu'elle émane d'une juridiction chiliennne, elle est une édifiante illustration de ce que peut accomplir la coopération internationale en la matière : aider une société à lever les tabous et à se libérer d'une période sombre de son histoire. L'arrestation de Pinochet à Londres, les poursuites intentées contre lui depuis l'étranger ont permis aux juges chiliens de s'attaquer à l'inattaquable et converti jusqu'au sommet les institutions judiciaires. Cela s'est fait sans heurts majeurs ; le Chili n'est pas aujourd'hui à feu et à sang.
Les esprits chagrins qui, en mars, avaient dénoncé la " trahison " de Londres doivent s'interroger sur le scénario qu'à l'époque ils préconisaient. Extradé vers l'Espagne, Pinochet n'aurait été jugé que pour une infine partie des responsabilités qui lui sont imputées aujourd'hui au Chili. Surtout, le fait qu'il y aurait été jugé par un tribunal étranger heurtait de nombreux démocrates chiliens qui l'aurait vécu comme une humiliante frustration. Cette perspective risque de faire perdre à Ricardo Lagos le deuxième tour de l'élection présidentielle. Elle risquait de stopper dans leur courageux élan les juges chiliens instruisant les plaintes des victimes de Pinochet.
C 'est, il est vrai, une décision de pure politique qu'a prise le gouvernement de Londres en mars, après avoir pendant quinze mois honnêtement respecté la règle de l'indépendance judiciaire; mais ce n'est pas ce que la politique a fait de moins intelligent.
La démonstration qu'entendaient faire les militants des droits de l'homme à propos de Pinochet avait pour l'essentiel déjà eu lieu. A chacune de ses étapes, cette longue saga judiciaire constitue en effet un spectaculaire précédent en matière de diplomatie et de droit international.
CONVENTION SUR LA TORTURETout a commencé par l'ambition d'un juge madrilène, Baltasar Garzon qui décide de braver le réalisme et les convenances diplomatiques et lance un mandat d'arrêt international contre Pinochet. Ce juge a tapé dans le mille : l'heure est en effet à la lutte contre l'impunité. Cent vingt gouvernements viennent de décider, trois mois plus tôt, la création d'une Cour pénale internationale pour juger les grandes crimes contre l'humanité, et le gouvernement de Tony Blair se flatte d'avoir été en pointe dans la négociation. Pinochet, de surcroît, n'est plus directement aux commandes au
Chili, et le " coût politique " de son arrestation peut paraître relativement modéré en regard de la détestation populaire qu'il inspire encore et de la satisfaction que ses mésaventures suscitent de par le monde.
Tony Blair va donc laisser la justice suivre son cours jusqu'en mars. Mises à part quelques discrètes manœuvre du gouvernement espagnol (le plus embarrasé dans l'affaire), tous les dirigeants occidentaux lui emboîteront le pas, cautionnant ainsi l'initiative du juge Garzon contre une personnalité politique ètrangère, qui rompt avec tous les usages diplomatiques en vigueur. En France, et dans d'autres pays européens où des plaintes ont été déposées par les familles de victimes de Pinochet, les autorités transmettront avec zèle leurs propres demandes d'extradition à la Grande-Bretagne.Le juge madrilène s'appuie dans sa démarches sur certain de ces instruments juridiques internationaux qui font la fierté des diplomates qui les ont négociés, mais qui ne sont jamais utilisés. C'était le cas de la convention de 1984 sur la torture qui fait obligation aux Etats signataires de poursuivre sur leur territoire tout responsable de ces mauvais traitements, quelle que soit sa nationalité, celle de ses victimes, et quel que soit le pays dans lequel il a sévi. Même si diverses tentatives d'utiliser ce texte contre d'autres ont tourné court (contre Hissène Habré au Sénégal, contre des officiers mauritaniens en France), il constitue désormais une vraie menace pénale pour bien des tortionnaires.
LA PERMANENCE DU DELIT
Deux autres étapes majeures ont été franchies d'un point de vue juridique. Les Lords britanniques ont porté, dans leur première décision du 25 novembre 1998, un coup décisif au principe de l'immunité des chefs d'Etat. Cette immunité, ont-ils dit en substance, ne saurait couvrir des actes criminels qui ne relèvent pas de la fonction de chef d'Etat. Autrement dit, l'immunité que la plupart des pays reconnaissent aux chefs d'Etat en exercice ne peut plus guère, après ce jugement des Lords, se justifier en droit, mais seulement en vertu d'un principe d'opportunité politique.
Un autre grand mérite de l'affaire Pinochet est d'avoir imposé l'idée de la " permanence du délit " à propos des disparitions, tant que les corps des disparus n'ont pas été retrouvés. Les disparitions n'étaient pas jusque-là considérèes comme un crime imprescriptible, et Pinochet aurait pu être pénalement quitte de celles qu'il a orchestrées au lendemain du coup d'Etat. C'est l'argumentaire sur la permanence su délit qui a permis de franchir au Chili le barrage de la loi d'amnistie. Le juge Guzman, qui va inculper Pinochet pour la sinistrement célèbre " caravane de la mort ", doit sur ce point beaucoup à une coopération venu de France, dans le cadre des poursuites intentées au nom de familles de disparus franco-chiliens.
On sent là l'énorme retentissement que peut avoir l'affaire Pinochet dans tout le continent sud-américain, où la disparition des opposants politiques fut pendant longtemps une méthode de gouvernement. Le Paraguay a récemment ouvert les archives dont il dispose sur le " plan Condor ", cette entente entre dictateurs du cône Sud pour éliminer ceux qui, traqués dans un pays, croyaient avoir trouvés refuge dans le pays voisin. Les lois d'amnistie se fissurent en Argentine. Le temps n'a pas raison si vite du besoin de justice, encore moins de ce lui de vérité.
LES ONG APPELLENT A POURSUIVRE
D'AUTRES DICTATEURS
" NOUS DEDIONS ce moment d'émotion aux défenseurs des droits de l'homme au Chili et dans le monde ", a déclaré mardi 8 août, à l'annonce de la décision de la Cour suprême de Santiago, l'avocat chilien Eduardo Contreras, défenseur des proches de victimes de la dictature, tandis que, dans divers pays, les organisations de défense des droits de l'homme rendaient hommage à la justice chilienne et saluaient l'événement comme une victoire dans la lutte qu'elles mènent, au niveau international, contre l'impunité.Plusieurs de ces ONG, parmi lesquelles la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, s'efforcent depuis quelques années de mettre à profit les instruments existants dans le droit international pour traquer de par le monde les responsables de violations graves des droits de l'homme. Elles aident les victimes ou leurs proches à engager des poursuites dans les pays où elles se trouvent, comme l'a fait le juge Garzon contre Pinochet en Espagne.
INSTRUMENTS JURIDIQUESCertaines de ces démarches ont abouti ces dernières années, notamment en Belgique et en Suisse contre deux Rwandais accusés d'avoir participé au génocide, en Allemagne contre un Serbe de Bosnie. En France, le prêtre rwandais Wenceslas Munyeshyaka fait l'objet de poursuites pour génocide et crimes contre l'humanité.
L'officier mauritanien Ely Ould Dah, qui avait été mis en examen à Montpellier pour tortures, a été mis en liberté provisoire et s'est enfui. Au Sénégal, une procédure avait été engagée en février contre l'ancien président tchadien Hissène Habré, en exil à Dakar, mais elle a été récemment interrompue.
Dans une brouchure intitulée le Cas Pinochet, un signal de réveil pour les tyrans comme pour les victimes, Human Rights Watch décrit les instruments juridiques dont peuvent se servir les victimes et les associations qui les soutiennent pour engager des poursuites contre les bourreaux et les tortionnaires (www.hrw.org/campaigns/chile98/precedent.htm). L'organisation dresse la liste suivante d'anciens dirigeants responsables de crimes graves qui vivent hors de leur pays : Idi Amin Dada, ancien président ougandais, qui vit en Arabie saoudite ; Milton Obote, ancien président ougandais, qui vit en Zambie ; Menguisto Hailé Mariam, ancien chef d'Etat éthiopien, exilé au Zimbabwe ; les généraux haitiens Raoul
Cedras et Philippe Biamby, qui ont trouvé refuge au Panama ; Emmanuel " Toto " Constant, chef de milice en Haiti, qui vit à New York ; Alfrd Stroessner, ancien président paraguayen réfugié au Brésil ; Jean Claude Duvalier, ancien président haitien, qui vit en France." L'idéal est que les criminels soient jugés par un tribunal de leur propre pays. Les crimes sont plus faciles à prouver dans le pays où ils ont été commis ", écrit l'organisation, qui note que cela n'est souvent pas possible, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui au Chili.……
La Ligue djiboutienne partage les moments d'émotion de tous les Défenseurs des droits de l'Homme et s'engage de poursuivre à œuvrer par ses modestes contributions auprès de la FIDH afin d'aider les victimes ou leurs proches à engager des poursuites et de dénoncer toutes les formes de tortures et de persécutions.
Il existe actuellement à Djibouti, une nouvelle autre forme de torture à savoir : la torture par privation des salaires des travailleurs de l'Etat.
Un jour ou l'autre, il faudra bien qu'un jour les djiboutiens décident de s'asseoir à une même table et avec lucidité, sérénité mais surtout avec franchise discutent pour mettre fin à l'impunité. Il y va de l'avenir de notre pays.
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