L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humains
Lettre ouverte N° 33 du 21/09/00
Le Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804
E-mail : noel_lddh@yahoo.fr
Site : http://www.lddh-djibouti.org
LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
LI n°33/LDDH/2000
du 21septembre 2000
Lettre Ouverte
Au
Ministre de la Justice , chargé des Droits de l'Homme.
" …nous devons activer et utiliser de toute urgence le nouveau Tribunal Pénal International ( TPI ) … " Extrait de l'allocution du Président de la République.
Pour la concrétisation de l'important discours, sur les Droits de l'homme, prononcé par le Président de la République à la récente Assemblée Générale des Nations Unies.
Concrétisation , urgente et nécessaire , par l'adoption de la Loi portant Ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale .Monsieur le Ministre , la Diffusion d'Information n° 6/LDDH/00 du 10 septembre 2000 , a clairement déterminé les objectifs de la LDDH en reproduisant une partie du Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale ( CPI ) .
Cette partie du Statut de la CPI s'avère importante grâce à ses définitions très précises . Les objectifs , visés par la Diffusion d'Information ci-dessus sont exposés de cette manière :
" Nous avons décidé de reproduire intégralement , le chapitre II du Statut de la Cour Pénale Internationale , qui se ventile sur XIII chapitres pour les raisons suivantes :
1) Pour renforcer les préoccupations du Président de la République de Djibouti, et notamment pour appuyer son discours à New-York en faveur de la Cour Pénale Internationale.
2) Pour faciliter la propagation et la compréhension de la Cour Pénale Internationale à travers les mass-média et en particulier à travers le bulletin de l'ARDHD qui est bien consulté ici à Djibouti.
3) Pour encourager les Décideurs djiboutiens , notamment l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale , à ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale dont le Gouvernement ainsi que les délégués djiboutien , avaient dès le début participer à sa conception et activement à sa signature à Rome ".Monsieur le Ministre , il est difficile ,aujourd'hui , de rester les bras croisés devant les abus de pouvoir , devant les tortures morales , physiques , psychiques, à moins d'être un criminel car c'est un crime contre l'humanité. Il est vraiment impossible, aujourd'hui, de se taire face aux génocides , à moins d'être un complice et un criminel car c'est un crime contre l'humanité. Il est inadmissible , aujourd'hui ,de regarder et de ne pas voir les atrocités sur la personne humaine à moins d'être un associé et un criminel car c'est un crime contre l'humanité. IL est inconcevable , aujourd'hui, de rester sourd aux misères de son peuple à moins d'être un voleur et un criminel car c'est un crime contre l'humanité.
Monsieur le Ministre , au delà des discours , les actes sont désormais nécessaires , ici et maintenant.
A cette aune , demeurer au stade du discours présidentiel devant les sommités internationales au siège de l'ONU à New-York serait plus qu'un mensonge , ce serait un crime contre l'humanité.Monsieur le Ministre , face à ces préoccupations et afin de faire sortir notre pays du cycle infernal de la répression par le biais et les outils d'une Cour Pénale Internationale dissuasive , persuasive et préventive , la LDDH renouvelle encore et toujours sa profonde volonté de vous aider à faire progresser rapidement et avec objectivité et efficacité tous les droits fondamentaux dans le strict respect de la personne humaine.
C'est dans cet esprit que la LDDH vous soumet les propositions suivantes :Propositions et Méthodes pour la Ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale .
Certes, tous ceux et celles qui ont suivi de près ou de loin, se rappellent parfaitement des efforts louables du courageux avocat, l'inébranlable djiboutien Défenseur des Droits de l'Homme Maître Aref, ainsi que les autres délégués, hauts fonctionnaires et le représentant du Gouvernement, qui de Dakar à Rome ont accompagné inlassablement la mise sur pied du Statut de la Cour Pénal Internationale. Les djiboutiens en sont fiers.
Pour les accords relatifs aux organisations internationales, il est bon de rappeler le 1er alinéa de l'article 63 de la Constitution du 4 septembre 1992 stipule :
" Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ".
L'expérience des rouages de l'Administration nous a appris que le problème rédactionnel des textes internationaux est complètement résolu une fois que le chef de l'Etat ou son représentant a apposé sa signature.
Le Ministère concerné en diapason avec le Ministère des Affaires Etrangères soumettent au Conseil des Ministres un projet de Loi portant sur la ratification des accords, au préalable, intervenus entre le Gouvernement et l'Autre Partie.
D'ailleurs l'article 89 du Règlement Intérieur fixe nettement la procédure à suivre en cas de ratification ; Cet article stipule :
1. Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement.
2. L'Assemblée conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi. L'ajournement peut être motivé.
3. Toute ratification d'un traité ou toute approbation d'un accord international ne peut être voté qu'en séance plénière.
En résuméLa méthode à suivre est la même que celle de tous les projets de ratification, que le Gouvernement régulièrement transmettait à l'Assemblée Nationale à savoir :
- Adoption par le Conseil des Ministres du projet de Loi sur la ratification.
- Transmission à l'Assemblée Nationale après adoption de ce projet de Loi par le Conseil des Ministres.
- Etudes de ce projet de Loi sur la ratification par les députés puis adoption ou rejet en séance plénière et ceci sans débat.A notre avis, pour accorder une attention particulière et pour prouver l'urgence et le bien fondé de la décision présidentielle sur le Tribunal Pénal International, il serait souhaitable qu'une Session Extraordinaire de l'Assemblée Nationale soit provoquée.
Monsieur le Ministre, l'équipe de la LDDH est à votre entière disposition, elle est aussi à l'entière disposition des membres de l'Assemblée Nationale, s'ils le désirent, afin de leur soumettre plus amples informations sur la Justice internationale.
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