L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humainsNote d'information du 2 Août 2000
RIEN NE VA PLUS A ARTA ... 3 MOIS APRESLe Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
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BUR TEL : 253 357804
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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS (LDDH)
NOTE D'INFORMATION N°21/LDDH du 2 Août 2000
Rien ne va plus à Arta … 3 Mois après ?
C'est la faute à … ? l'absence de transparence, l'absence d'observateurs des Défenseurs des Droits de l'Homme, l'absence des journalistes pour la couverture internationale des Mass-Média.
C'est la faute inévitablement à la Discrimination Ethnique et/ou Tribale.
I. Rappel des informations de la LDDHPratiquement un mois après l'ouverture solennelle du 2 mai 2000 de la Conférence Nationale de la Réconciliation somalienne, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains avait émis une Note d'Information pour encourager l'ouverture des informations aux mass-médias sur le déroulement des discussions en cours à Arta. La Ligue djiboutienne a émis des observations et a repris ainsi des versions de certaines personnalités somaliennes.
Il est bon à notre avis de reprendre quelques passages des deux Notes d'Informations et de la Diffusion d'Information de la LDDH sur la problématique somalienne et ceci sans commentaire.
- Pas un seul débat, pas un seul aperçu sur les prises des Décisions, encore moins, des résumés des points forts des travaux de cette Conférence.
- Pire encore, le partage (imposé ou accepté) est strictement basé sur une nouvelle nomenclature tribale composée de cinq grandes branches qui déterminent et répertorient les tribus les plus importantes.
- Cette nouvelle nomenclature est certainement très originale, mais quant à son efficacité ou tout au moins sa viabilité, alors ? That is the question !L'objectif de cette Conférence est d'instaurer à nouveau les structures d'un Etat somalien avec la nomination des membres d'un Parlement, d'un Président de la République par un " Grand électeur " lui même choisi par des dirigeants coutumiers tels que les Ugaas, Salaadin, Bogor, Imans, Mahagyad, Wabarro etc…
C'est ainsi qu'à la Conférence à Arta, après un symposium des intellectuels de tout horizon qui s'était tenu dans la capitale, la première phase des discussions et des contacts a eu lieu à Arta. Dès le début, les organisateurs djiboutiens nous ont informé, que pour cette première phase, les conférenciers seront composés par des dirigeants coutumiers.
L'appel du Président djiboutien devant l'Assemblé Générale des Nations - Unies n'était pas sans fondement. Car le Président a réactualisé les problèmes somaliens devant la Communauté Internationale, ce qui est une bonne chose en soi. Ainsi la tenue de la 1ère Conférence de la sensibilisation sur l'état actuel de la Somalie était également un succès malgré, que le gouvernement Djiboutien n'a pas tenu compte des recommandations des sages et des intellectuels réunis à cet effet à la Maison du Peuple à Djibouti-ville.Il n'échappe à personne que la tenue de la 1ère phase de la Conférence de Réconciliation Nationale somalienne à Arta a été trop prématurée et hâtive. Malgré cela, la Conférence a permis quand même de se rencontrer, de se consulter, d'échanger des points de vue, même si toutes les différentes tribus ou sous- tribus qui composent la Nation Somalis ne sont pas d'accord sur le fond des problèmes du moins dans sa gestion.
Pour éviter tout retournement de situation, pour éviter toute fuite en avant, dangereuse et destructive, des dirigeants et hommes politiques somaliens non présents à la Conférence d'Arta. Dans ce souci, il faut éviter de considérer le résultat d'Arta comme déstabilisateur des régions qu'ils détiennent, il faut éviter que les premiers succès ou demi-succès soient radicalement transformés en échec, qui provoquerait inéluctablement un nouveau bain de sang dont le peuple somalien en particulier, les personnes les plus fragiles et les populations civiles fragilisées seront malheureusement les premières victimes.
Donc, pour éviter tout cela, n'est -il pas possible et sage de prévoir une troisième phase, dans les mois qui suivent, cette Conférence. Cette troisième phase permettra à tous les délégués de rentrer chez eux, de prendre du " recul " pour mieux se préparer et préparer les autres, leurs compatriotes, de prendre leur bâton de pèlerin et d'entamer une campagne d'explications, de concertations, de sensibilisations, bref, une campagne auprès de leur peuple pour une adhésion globale à la paix et à la concorde civile entre tous les somalis.
Cette solution, de reporter à une troisième phase les travaux des élections, est à notre avis la plus sage, et la plus réaliste.
Sur l'Appel du coprésident de la Conférence de Presse du Vendredi 27 juin 2000 (Diffusion n°3)
Cet appel du coprésident de la Conférence somalienne d'Arta est d'une importance capitale.
La LDDH souhaite vivement que toutes les propagandes et /ou tentatives de soulèvement voir même de déstabilisation cessent le plus rapidement possible.
La LDDH souhaiterait qu'une attention particulière soit accordée aux zones ou la paix et la sécurité sont réelles, tels que le Somaliland et le Puntland et demande une mobilisation internationale pour que ces zones de paix bénéficient d'un plan Marshall à l'échelon des ONG afin qu'ils puissent accéder à la restructuration de toutes les
infrastructures de constructions et mieux se consacrer à leur développement et servir d'exemple aux zones encore en guerre.
En résumé :Grosso modo, il ressort du rappel des informations de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains.
1°) Que le silence le plus absolue entoure cette Conférence somalienne à Arta, notamment au niveau des mass-médias2°) Que le partage de la première phase s'est strictement basé sur une nouvelle nomenclature tribale composée de cinq branches qui déterminent et répertorient les tribus les plus importantes. (Par nouvelle nomenclature tribale, il faut entendre par là, un nouveau regroupement avec des nouvelles appellations des grandes tribus somaliennes).
3°) Que l'objectif principal de cette Conférence est celui d'instaurer les structures d'un Etat somalien avec la nomination des membres d'un Parlement, d'un Président de la République et de l'adoption d'une Charte Provisoire.
4°) Que les membres de la première phase étaient composés par des dirigeants coutumiers issus des cinq branches tribales.
5°) Que la première phase de la Conférence somalienne doit être considérer
comme un succès.
6°) Que, néanmoins, afin d'éviter à ces premiers succès de se transformer radicalement en échecs, qui provoqueraient inéluctablement un nouveau bain de sang du peuple somalien, que les personnes les plus fragiles (vieillards, femmes, enfants) seraient malheureusement les premières victimes.7°) Que la LDDH a proposé de reporter les travaux des élections à une troisième phase de cette même13ème Conférence somalienne.
II. Situation bloquée depuis quelques jours.
Le premier hic a été signalé par la déclaration d'un Chef coutumier le 18 Juin 2000 à travers les antennes de la BBC, dénonçant le fait que sa tribu était minimisée dans le calcul des répartitions parmi les Dirs tout en annoncant le retrait de sa délégation.
Le deuxième " clash " a été perçu lors de la déclaration sur les ondes de la BBC d'un chef coutumier qui dénonçait le retrait de sa délégation et proposait que
la répartition des sièges du Parlement doit se faire comme depuis l'Indépendance en 1960 sur le critère des choix par région pour les élections des parlementaires, et non sur des choix tribaux.Ces deux positions différentes dans leur principe ont pourtant un point commun, celui des risques de la tribalisation avec tous les dangers qu'elle représente.
Le blocage de cette situation, a débuté le mardi 25 Juillet 2000 et perdure encore.
a) Réactions
BBC le 30/07/00Rien n'est encore entamé sur la construction d'un Parlement et d'un gouvernement. Jusqu'à présent l'approbation n'a pas eu lieu. Le calendrier paru il y a une dizaine de jours ne fonctionne pas, et la date du 30 juillet pour la cérémonie de clôture qui avait été fixée avant, pour la constitution d'un gouvernement, est reportée. Les différentes grandes tribus n'ont pas encore défini, la composition des parlementaires liée à la constitution d'un Gouvernement. Il existe des gens hostiles sur la répartition fixée à l'ensemble des différentes tribus des sièges du parlement et d'autres sont mécontents de la répartition fixée des sièges au sein même de leur tribu….
…. Sur les raisons du retard de la Conférence, certaines personnes disent qu'il y a un manque total de confiance au sein de chaque tribu….
….Chaque délégué se trouvant à Djibouti souhaite et veut un siège parlementaire…,
Le journal de l'Etat, " La Nation du 31 Juillet 2000
" Nous sommes satisfaits des éclaircissements de l'Egypte qui ont dissipé tout malentendu "
Le président de la Conférence de paix pour la Somalie, M. Hassan Abshir Farah, a déclaré samedi que " les membres du Bureau de la Conférence sont satisfaits des éclaircissements de l'Egypte qui ont dissipé tout malentendu " à l'issue d'un entretien de plus de 2 heures avec la délégation égyptienne qui séjourne actuellement à Djibouti….
Cet article sur le malentendu entre l'Egypte et les conférenciers somaliens était illustré par une photo entre d'une part la délégation égyptienne et d'autre part les membres du Bureau. Chose incongrue la photo, montre nettement le Président de la Conférence Hassan Abshir, entouré à sa gauche par le Ministre des Affaires Etrangères djiboutien Monsieur Ali Abdi et à sa droite par l'Ambassadeur de Djibouti au Yémen. C'est à se demander quel est leur rang au sein du Bureau des membres de la Conférence Nationale Somalienne ?. Sont - ils respectivement co-Président et Secrétaire du Bureau ?. Où est - ce une démonstration et/ou une confirmation de l'ingérence des Autorités djiboutiennes dans la négociation inter - somalis ?.
III. Questions que bon nombre de personnes se posent.
1°) Est-ce que la composition des parlementaires qui seront désignés à Arta, ne va-t-elle pas être modifiée en partie dès le retour dans leur pays, où sera-t-elle définitive et inamovible pendant la période de transition ?
2°) Si la répartition parlementaire se fait sur une base tribale, il est donc logique, pour être réélu qu'un ou des député (s) de s'organiser en créant de leur propre parti, essentiellement composé par des membres de sa ou de leur tribu. La création d'un Parti tribal avec tous ses aspects et méfaits du racisme n'est - elle pas en contradiction aux principes des Droits de l'Homme et du combat universel contre les racismes?.3°) Est - ce vrai que des discussions ont porté sur la présence des unités blindés de l'armée ethiopienne à Baidoia depuis, semble - t - il, plus de deux ans ?.
4°) Quels sont les dispositions qui ont été programmées et approuvées pour éviter au peuple somali toute effusion de sang lors de l'application des décisions et des élections issues de la Conférence d'Arta ?.
5°) Est - ce que les Conférenciers somalien à Arta se sont engagés à respecté les engagements internationaux sur les Droits de l'Homme notamment les Conventions internationales comme celles sur le racisme et sur la torture ? et dont l'année d'entrée en vigueur de chaque Convention pour le cas de la Somalie est la suivante :
- 1975 La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont l'organe de surveillance est le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD)
- 1990 La Convention contre la torture et d'autre peines ou traitements cruels, inhumaines ou dégradants dont l'organe de surveillance est le Comité Contre la Torture (CAT). (Nous vous choisissons quelques passages sur ces deux Conventions reproduits en annexe)
IV. Recommandation de la LDDH sur l'aspect humanitaire.
Qaabil iyo Karan isma qaadi karaan( Tribu et Nation ne peuvent pas se supporter)
a) Bréves rappels des faitsDiscours du Président à New-York, aux allures improvisées sans consultations préalables, sans préparation approfondie. Discours aux résonances internationales contenant des erreurs d'appréciation politique et d'un mot malencontreux à l'égard des " seigneurs de guerre "
Le processus du déroulement de la Conférence n'avait pas été projeté, il était sans calendrier, sans études préalables, sans programme politique, sans information médiatisée sur les grandes lignes des discussions ; mises à part les objectifs fixés et à réaliser absolument dans les plus bref délais (Parlement, Président, Gouvernement)
b) Discrimination ethnique et/ou tribaleAvant de vous soumettre les recommandations de la LDDH, il nous parâit nécessaire, de se demander pourquoi subitement un hic et l'incompréhension s'est abattue sur les négociations d'Arta ?. Seuls, des Conférenciers Somaliens, peut être
après cette Conférence, d'une manière publique, objective, et avec honnêteté intellectuelle, pourront décrire les travaux de cette Conférence avec tous les tenants et aboutissants.L'Histoire du démantèlement du peuple frère somali, ses origines et ses effets nous sera, peut-être un jour non lointain, retracé avec l'œil d'un historien somalien, sans passions, ni partie pris, avec la précision d'un mathématicien, après avoir effectué des recherches avec rigueur et froideur d'un médecin dans le diagnostic de tous les paramètres qui ont entraîné l'affrontement des structures de l'Etat Somali avec toutes les souffrances incommensurables pour la population.
Une chose est sûre, c'est que le fléau qui continue à ravager le peuple somalien est essentiellement la discrimination ethnique et/ou tribale, aggravée ces derniers décennies par le cancer de la corruption
C'est sur le refus de ce fléau de la discrimination ethnique et/ou tribale que sera déterminé nos recommandations.
La discrimination ethnique et/ou tribale, n'a aucun, vraiment aucun aspect positif. Une politique basée sur cette discrimination ne peut que conduire vers le chaos. Le peuple somali en est conscient, et il doit avoir le courage de s'en débarrasser.
Mais quelle alternative lui soumettre ? quel genre de société durant cette période de mutation lui faut-il ?
Il est hélas difficile d'y répondre mais il est possible d'obtenir des approches à travers différents forum qui se tiendraient régulièrement et un peu partout dans les Territoires Somalis.
En République de Djibouti, la Constitution la Loi sur les Partis, sur la liberté de Communication, toutes les Lois et Textes réglementaires sont à notre avis, presque parfait. Mais quant à leur application ? quel fiasco !
Ici à Djibouti, nous connaissons tous très bien que pour légaliser et légitimer les Partis Politiques de l'Opposition et les Syndicats, il suffit :
1°) D'une petite poignée d'hommes dissidents qui déclarent que ces Partis sont des Partis de l'Opposition et que ces Syndicats sont des Syndicats libres, mais toutes ces déclarations doivent être immédiatement assorties d'une Motion de soutien à son Excellence le Président de la République.
2°) Il n'est pas nécessaire d'informer le Ministère de l'intérieur. Seul suffit un simulacre de Congrès au Sheraton et médiatisé par les Mass-Médias du Gouvernement. Une fois les formalités " Sheraton - RTD " remplies, la Justice " n'a plus droit à la parole ". Tout est légal comme çà.
Certes cette réalité dans notre pays, n'est pas du tout applicable à nos frères somaliens qui ont d'autres urgences à régler. Nous sommes convaincus qu'après ces dures et sanglantes réalités franchis, que les hommes politiques somalis et les travailleurs somalis sauront bâtir leur avenir sans politique dictatoriale, sans discrimination ethnique et/ou tribale.
Les mots " légalisé et légitimé " nous amènent à nous poser des questions fondamentales :
1°) Les membres du Parlement, le Président, les membres du Gouvernement et toutes les autres instances dont les membres seront désignés à Arta vont - ils se contenter de la " légalisation " par les mass - médias des pays étrangers en l'occurrence ceux de la République de Djibouti,
pays d'accueil mais quand même pays étranger et souverain sur le plan international. Sur quel base juridique internationale découle cette légalisation ?2°) Sur quel principe, sur quelle convention ou disposition internationale, sur quoi et sur qui la légitimité des élections du grand Electeur des 1200 somaliens à Arta va-t-elle s'appuyer ?.
3°) Qui pourra appuyer et reconnaître des élections qui officialisent et se déroulent sur les critères de la Discrimination ethnique et/ou tribale ?
c) La Recommandation proprement dite.
La Ligue Djiboutienne des Droits de l'Humains (LDDH) est consciente et convaincue que :1°) Malgré la Constitution Somalie de 1960 le déchirement du tissu social a commencé et a été déclenché par une gestion discriminatoire des Affaires de l'Etat divisant les populations somaliennes par tribus, sous-tribus etc…
Cette politique de division des différents gouvernements somalis s'est amplifiée au fil des ans, atteignant le seuil intolérable et dangereux, avec toutes les conséquences désastreuses engendrées par les conflits armées inter - tribaux depuis deux décennies et qui perdurent encore dans le sud de la Somalie.
2°) Que la division et les discriminations inter - tribaux sont les premiers fléaux qui ont ravagé le peuple somali et ont totalement détruit toutes les structures étatiques.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) se félicite et encourage
1°) Les efforts et le soutien inconditionnels et indéfectibles du peuple djiboutien à la volonté constante du peuple frère somali pour la paix, la concorde civile, à sa légitime aspiration de se retrouver au sein du concert des Nations - Unies, à son désir ardent de participer librement et activement au développement social, économique culturel de sa Nation.2°) L'élan sincère de tous les participants somaliens à réaliser une réelle réconciliation entre tous les somalis.
3°) Les travaux qui se déroulent dans des domaines précis et qu'il est de notre devoir à considérer comme constructifs et positifs.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) approuve globalement les efforts fournies par la partie djiboutienne en particulier ceux des membres du Comité djiboutien.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) malgré que tous les dossiers djiboutiens soient en veilleuses depuis treize mois, ne manquera pas d'encourager le Chef de l'Etat à continuer ces efforts louables pour que la Réconciliation intersomalienne se réalise sans effusion de sang.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à tous les Défenseurs des Droits de l'Homme pour qu'ils soient en Alerte et se mobilisent contre toutes les formes de discriminations ethniques et/ou tribales en Somalie et que la Convention signée par l'Etat Somali en 1975 soit respectée lors des déroulements de toutes les élections législatives et Présidentielles. Que les Défenseurs des Droits de l'Homme se préparent à intervenir énergiquement à toutes les tentatives et toutes les actions tendant à entretenir ou provoquer des effusions de sang inter - ethniques et/ou tribales.
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AnnexeI. Convention sur l'élimination
de toutes formes de discrimination raciale.
Tout d'abord nous allons vous reproduire quelques articles sur le racisme pour nous permettre à mieux saisir ce phénomène qui détruit l'existence même d'une société humaine.Sur la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination racial du 21 décembre 1965 et dont l'organe de répression du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) a été mise en application le 4/01/1969.
Considérant que la Charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la dignité et de l'égalité de tous les êtres humains, et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des Nations Unies, à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont
énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d'origine nationale,Ce préambule expose succinctement la philosophie de la Convention. Il exprime la conviction :
a) " que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse "
b)" que rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique ".
c)" que l'existence de barrières raciales est incompatible avec les idéaux de toutes société humaine " ; et il réaffirme " que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est un obstacle aux réalisations amicales et pacifiques entre les Nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un même Etat.Considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination,
Article premier
Dans la présente Convention, l'expression " discrimination raciale " vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
Dans son ensemble la Convention a essentiellement été l'œuvre de l'Assemblée générale elle-même, en consultation avec divers autres organes. L'article premier définit l'expression " discrimination raciale " d'une manière large, comme s'appliquant à " toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales… ". Il est cependant précisé que la Convention n'interdit pas les distinctions entre ressortissants et non-ressortissants.
Article deux
1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre tous les races, et, à cette fin :
a) Chaque Etat partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.
En effet, le paragraphe :Au paragraphe 1 de l'article2, les Etats parties " condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute les forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races ". Ils s'engage en particulier à " prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe " et " à
favorise, le cas échéant, les organismes et mouvements les barrières entre les races ; et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale ".Article quatre
Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales ; ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la présente Convention, il s'engagent notamment :
c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.
C'est ainsi qu'à l'article 4 les Etats parties " condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales ; ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination… ". Les Etats parties sont notamment tenus de " déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idée fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à des tels actes, dirigés contre tous race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités " et d' " interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent " ; de " déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités " ; et de " ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager ".
Article cinq
Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à
l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections- de voter et d'être candidat- selon le système du suffrage universel et légal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques.
Dans ce cas il est précisé que la Convention dans son article 5 les domaines dans lesquels l'Etat doit éliminer la discrimination raciale et garantir l'égalité devant la loi. Cette liste - non limitative - inclut même certains droits qui ne sont pas
expressément reconnus par les Pactes, par exemple le droit à la propriété, le droit d'hériter et le droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public.Toutefois la Convention innove dans le système des Nations Unies par son article 14, qui contient une clause facultative de plainte individuelle. Elle prévoit un premier examen au plan interne par un organisme national désigné ou spécialement crée pour s'occuper de telle plaintes. En cas d'échec, l'affaire est examinée par le Comité qui peut, après avoir déclaré la plainte recevable, adresser des " suggestions et recommandations " à l'Etat concerné.
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