L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humains

Le Président NOËL ABDI Jean Paul
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GUELLEH BAFOUE LES DROITS DES TRAVAILLEURS,
LES SYNDICATS ET LES AVIS / RECOMMANDATIONS DE L'OIT.

LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
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Note d'Information n°4/LDDH/01 du 17 mars 2001

Rien à attendre, rien à espérer….
les droits syndicaux restent toujours bafoués


Suite à la mission-conjointe BIT et CISL/ORAF
constat de la situation syndicale en République de Djibouti.


Par note d'information du 22 juin 2000 la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) avait relevé et nous reprenons en partie, les différents points suivants :

" La crise sociale qui perdure depuis 1995, suite à la grève générale de tous les travailleurs décrétée par l'intersyndicale UDT/UGTD pour protester contre la loi antisociale des finances relative au programme d'ajustement structurel, est loin d'être réglée…

… Plusieurs centaines de syndicalistes avaient été brutalisés, incarcérés et licenciés sans autre forme de procès…

… Le Bureau International du Travail (BIT) a depuis envoyé plusieurs missions dont une de contact direct en janvier 1998, mais à ce jour aucune évolution notable n'a pû intervenir du fait que, le gouvernement djiboutien s'entête dans une position de confrontation tout azimut à l'endroit du mouvement syndicale… "
(l'intégrité de cette note d'information est jointe en annexe)

Pratiquement neuf mois après, dans le Cadre de la normalisation de la situation syndicale en République de Djibouti, une délégation conjointe du BIT et le CISL/ORAF composée de :

M. Zakari Ibrahima
M. Louis SOMBES

a, du 9 au 13 mars 2001, rencontré principalement les autorités gouvernementales et les responsables syndicaux de l'UDT et de l'UGTD.


Cette délégation internationale :

" s'est par ailleurs préoccupée de l'évolution de la situation qui n'aura toujours pas changé et à la suite de la dernière mission du BIT et malgré tous les engagements pris et les promesses faites par le gouvernement de mettre tout en œuvre pour résoudre au mieux tous les problèmes posés.

La délégation s'est dite disposée à offrir son assistance technique et son conseil au cas où la résolution des problèmes rencontreraient des obstacles au niveau de leur mise en œuvre. "

A la suite des différentes rencontres, la délégation internationale, en mission en République de Djibouti, a tiré un certain nombre de leçons :

1) L'attitude du gouvernement ne semblait pas les surprendre même s'ils pensent unanimement que seul le Président de la République est mieux placé pour trouver une solution définitive à leurs problèmes.

2) Ils déplorent l'absence totale d'espace de liberté, les menaces et harcèlements qui pèsent quotidiennement sur eux. Ils soulignent par ailleurs l'impossibilité pour eux d'avoir un dialogue constructif avec les autorités qui s'acharnent à ne pas reconnaître leurs représentants légitimes au point de refuser toute tentative de rapprochement proposée par ces derniers.

3) Ils regrettent vivement que les recommandations du comité de la liberté syndicale ne soient pas mises en application et déplorent la démobilisation des travailleurs qui, pris de peur et de panique, préfèrent se contenter de leur sort.

La situation particulière dans l'enseignement a également fait l'objet des préoccupations des travailleurs, qui non seulement ont déploré la fuite de cerveaux mais également le recrutement des vacataires malgaches pour remplacer ceux d'entre eux qui ont été licenciés. Les problèmes d'arriérés de salaires des fonctionnaires qui remontent à 8 mois a tout aussi été l'un des points focaux de nos rencontres avec les travailleurs.

En conclusion, la délégation constate que malgré certains signes de bonne volonté manifestés auparavant par le Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale, les promesses diverses et les engagements pris sont loin d'être tenus par le gouvernement en vue de la normalisation de la situation syndicale en République de Djibouti.

Elle constate par ailleurs que l'expression de toute opinion contraire à celle du pouvoir en place constitue un crime de lèse-majesté et les personnes identifiées comme telles prises pour les opposants au régime et exclues de toute participation à la vie publique. Elles sont l'objet de répression, sont contraintes au harcèlement quotidien et à survivre sans ressources.

Les activités syndicales sont très largement entravées par l'ingérence intolérable du gouvernement dans leurs affaires et la peur généralisée qui empêche la plupart des travailleurs de militer librement.

En raison de la fuite en avant régulière du gouvernement, la délégation recommande l'examen au fond des cas 1851,1922 et 2042 et exiger l'application des recommandations y afférentes.

Elle souligne également la nécessité d'utiliser l'ensemble des mécanismes juridiques internationaux ainsi que toute autre forme de pression pour amener le gouvernement de Djibouti à respecter ses engagements et à appliquer scrupuleusement les conventions 87 et 98 de l'OIT qu'il a librement ratifié. "

Quel genre de constat peut-on aujourd'hui établir sur la situation des violations des droits syndicaux ?

Tout d'abord, nous tenons à témoigner tous nos remerciements à M. Zakari IBRAHIMA et M. Louis SOMBES de la mission de la délégation des Organisations Internationales des Travailleurs d'avoir accepté de nous rencontrer, et de nous avoir permis d'échanger des informations sur le monde syndical et surtout sur l'ampleur de la dégradation des droits syndicaux en République de Djibouti, par la même occasion des documents ont été remis à la délégation internationale et un tableau sur la situation actuelle des Droits de l'Homme dans notre pays a été dressé à leur attention.

Le Constat sur la situation des syndicats en République de Djibouti reste inchangé depuis 1995. Les retards de salaires se sont encore aggravés, depuis les dernières élections présidentielles. La répression et le climat de peur et de terreur continuent à lourdement peser sur les travailleurs djiboutiens. Les droits fondamentaux, notamment les droits syndicaux sont constamment violés et les dispositions fixées par le titre II de la Constitution, sur les Droits et les Devoirs de la personne humaine sont et restent bafouées par les Institutions de la République de Djibouti qui doivent, en principe, assumer la pleine et entière responsabilité dans " l'exercice normale et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés publiques " conformément et en particulier aux articles 7,8 et 9 de la Constitution du 4 septembre 1992.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)

1) Déplore l'entêtement du gouvernement djiboutien à l'égard de l'ensemble des
Travailleurs et des droits syndicaux.

2) Elle appelle à l'effectivité d'un Etat de Droit, à l'instauration d'une Justice
totalement indépendante, du strict respect de la Constitution en particulier les
Droits de la personne humaine.

3) Demande au gouvernement de mettre en application rapidement et à appliquer
Scrupuleusement les Conventions 87, 98 ratifiées, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

4) Saisit la Communauté Nationale et Internationale, tous les bailleurs de fonds et
autres Institutions financières et demande de conditionner leurs aides et / ou leur soutien, et / ou leurs prêts financiers au gouvernement djiboutien, tant qu'il ne tiendra pas compte, qu'il ne respectera pas les droits syndicaux et les droits fondamentaux de la personne humaine, ainsi que la réinsertion et le rétablissement de la totalité de leurs salaires depuis la date de leur éviction.

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RAPPORT DE LA MISSION CONJOINTE
BIT - CISL/ORAF

Djibouti, 9-13 Mars 2001

Dans le cadre de la normalisation de la situation syndicale en République de Djibouti une délégation conjointe du BIT et de la CISL/ORAF a séjourné à Djibouti du 09 au 13 mars 2001.

La délégation était composés de :

Mr Zakari IBRAHIMA de l'équipe multidisciplinaires du BIT(EMAO) Abidjan
Mr Louis SOMBES de la CISL/ORAF à Nairobi.

La délégation a rencontré toutes les parties concernées par cette situation et principalement les autorités gouvernementales et les responsables syndicaux de l'UDT et de l'UGTD.

Elle a par ailleurs rencontré les premiers conseillers des ambassades des Etats-Unis et de la France ainsi que le Ligue Djiboutienne des Droits de l'Homme.

Avec les autorités gouvernementales et principalement le Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale, la délégation a tenu à rappeler les différentes recommandations du comité de la liberté syndicale sur les cas 1851,1922 et 2042.

Elle s'est par ailleurs préoccupé de l'évolution de la situation qui n'aura toujours pas changé à la suite de la dernière mission du BIT et malgré tous les engagements pris et les promesses faites par le gouvernement de mettre tout en œuvre pour résoudre au mieux tous les problèmes posés.

La délégation s'est dite disposée à offrir son assistance technique et son conseil au cas où la résolution des problèmes rencontreraient des obstacles au niveau de leur mise ne œuvre.

Les problèmes :

1) Le respect des recommandations du comité de la liberté syndicale notamment

a) La réintégration dans leur emploi et dans leur fonction de tous les dirigeants syndicaux et les syndicalistes licenciés ou radiés qui en font la demande et surtout les hauts dirigeants de la coordination inter syndicale licenciées depuis plus de deux ans.

b) L'organisation des élections libres des dirigeants syndicaux de la base au sommet des centrales syndicales de l'UDT et de l'UGTD sans aucune forme d'ingérence externe au mouvement syndical de Djibouti.

2) A l'exposé de ce qui précède le Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale a reconnu que les engagements pris par le gouvernement n'ont pas avancé en raison d'une part de son implication dans la résolution au conflit somalo-somalien, de l'attitude du BIT et de la CISL à ne pas vouloir reconnaître les dirigeants de l'UDT, de l'UGTD élus lors des assises du 15 juillet 1999.

Par ailleurs, il ne lui a pas été possible d'accepter les demandes de réintégration en raison de la référence faite par les demandeurs de leurs fonctions syndicales.

3) Le Ministre insistera sur le fait que pour le gouvernement il y a eu le 15 juillet 1999 des élections organisées par la base en présence des représentants du gouvernement, du corps diplomatique et d'un huissier de justice. Si toutefois, la régularité de ces élections était remise en cause le gouvernement est disposé à refaire des nouvelles élections.
4) Pour le moment, il ne reconnaît pas les anciens syndicalistes comme étant des dirigeants des deux centrales syndicales bien que le rapport et les documents du BIT et de la CISL condamnent le gouvernement de Djibouti sur ces faits. Le gouvernement en prend acte.

Notre délégation a cru devoir souligner que les actes de congrès du 15 juillet 1999 sont nuls et de nul effet pour vices de forme et de fond comme n'ayant pas respecté les dispositions statutaires des organisations UDT et UGTD. Elle constate avec regret que les engagements pris par le gouvernement à toutes les occasions ont été purement et simplement remis en cause. Par ailleurs, la présence d'un huissier ne peut conférer à ces assises une quelconque légitimité.

A la suite de notre intervention, le Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale déclare :

" Le problème qui existe aujourd'hui est crée de toute pièce par le BIT et la CISL ; à vous de le gérer ".

C'est sur cette conclusion que nous nous sommes séparés du Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale, en attirant son attention sur le fait qu'une telle attitude de la part du gouvernement est inexplicable après toute l'assistance et tous les conseils reçus du BIT et l'engage à en supporter toutes les conséquences.

Les différentes rencontres avec les travailleurs et les dirigeants des organisations syndicales ont permis à la délégation de tirer un certain nombre de leçons :

1) L'attitude du gouvernement ne semblait pas les surprendre même s'ils pensent unanimement que seul le Président de la République est mieux placé pour trouver une solution définitive à leurs problèmes.

2) Ils déplorent l'absence totale d'espace de liberté, les menaces et harcèlements qui pèsent quotidiennement sur eux. Ils soulignent par ailleurs l'impossibilité pour eux d'avoir un dialogue constructif avec les autorités qui s'acharnent à ne pas reconnaître leurs représentants légitimes au point de refuser toute tentative de rapprochement proposée par ces derniers.

3) Ils regrettent vivement que les recommandations du comité de la liberté
syndicale ne soient pas mises en application et déplorent la démobilisation
des travailleurs qui, pris de peur et de panique, préfèrent se contenter de leur
sort.

La situation particulière dans l'enseignement a également fait l'objet des préoccupations des travailleurs, qui non seulement ont déploré la fuite de cerveaux mais également le recrutement des vacataires malgaches pour remplacer ceux d'entre eux qui ont été licenciés. Les problèmes d'arriérés de salaires des fonctionnaires qui remontent à 8 mois a tout aussi été l'un des points focaux de nos rencontres avec les travailleurs.

En conclusion, la délégation constate que malgré certains signes de bonne volonté manifestés auparavant par le Ministre de l'emploi et de la solidarité nationale, les promesses diverses et les engagements pris sont loin d'être tenus par le gouvernement en vue de la normalisation de la situation syndicale en République de Djibouti.

Elle constate par ailleurs que l'expression de toute opinion contraire à celle du pouvoir en place constitue un crime de lèse-majesté et les personnes identifiées comme telles prises pour les opposants au régime et exclues de toute participation à la vie publique. Elles sont l'objet de répression, sont contraintes au harcèlement quotidien et à survivre sans ressources.

Les activités syndicales sont très largement entravées par l'ingérence intolérable du gouvernement dans leurs affaires et la peur généralisée qui empêche la plupart des travailleurs de militer librement.

En raison de la fuite en avant régulière du gouvernement, la délégation recommande l'examen au fond des cas 1851,1922 et 2042 et exiger l'application des recommandations y afférentes.

Elle souligne également la nécessité d'utiliser l'ensemble des mécanismes juridiques internationaux ainsi que toute autre forme de pression pour amener le gouvernement de Djibouti à respecter ses engagements et à appliquer scrupuleusement les conventions 87 et 98 de l'OIT qu'il a librement ratifié. "


Fait à Djibouti, le 13 mars 2001.


Pour le BIT ......................................................Pour la CISL/ORAF
Zakari IBRAHIMA .............................................Louis SOMBES

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