L.D.D.H. note info 5 7/09/2000
Ligue Djiboutienne des Droits humains

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LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
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Diffusion d'Information n° 5/LDDH/00 du 7 septembre 2000.

Affaire Pinochet …… ou le début de la fin
de l'impunité des hommes des régimes dictatoriaux.(suite)

Dans l'unique objectif de faire évoluer les mentalités et les réactions de peur face à la dictature en générale et afin de participer à l'Information et à Formation en matière des droits de l'homme, la LDDH publie dans cette diffusion la suite, sur l'Affaire du général Pinochet qui va être jugé dans son propre pays le Chili.

Cette chronologie ci-dessous ainsi que l'article qui suit ont été extraits d'un rapport d'Amnesty International.

LE COMBAT CONTRE L'IMPUNITE : L'AFFAIRE PINOCHET

Juillet 1996
- Les premières plaintes déposées au pénal contre Augusto Pinochet pour faits de génocides et terrorisme sont transmises à l'Audience nationale.

Février 1997
- Des enquêtes judiciaires sont ouvertes en Espagne sur les violations des droits humains dont des ressortissants espagnols auraient été victimes au Chili sous le gouvernement militaires du général Augusto Pinochet, et sur les violations commises dans le cadre de l'opération Condor. Les charges retenues, qui s'apparentent à des crimes contre l'humanité.

Octobre 1998
- Les juges espagnols Manuel Garcia-Castellon et Baltasar Garzon Real adressent une commission rogatoire aux autorités britanniques afin qu'Augusto Pinochet soit interrogé.
- Augusto Pinochet fait l'objet de mandats d'arrêt provisoires délivrés par un juge britannique. Il est placé en garde à vue à Londres.
1/7
- Le juge Baltasar Garzon décerne un mandat d'arrêt international contre Augusto Pinochet en préalable à la demande d'extradition.
- On apprend l'ouverture d'informations judiciaires aux Etats-Unis, en Italie, en Luxembourg, en Norvège et en Suède.
- Les avocats d'Augusto Pinochet forment un recours devant la Haute Cour de justice britannique contre la détention de leur client.
- La Haute Cour britannique juge qu'Augusto Pinochet, en sa qualité d'ancien chef d'Etat, n'est pas susceptible d'être extradé ni poursuivi pour les chefs de meurtre, torture, " disparition ", détention illégale et transfert forcé commis à grande échelle.
- Le parquet britannique fait de la décision de la Haute Cour et obtient que l'affaire soit renvoyée devant la Chambre des Lords.

Novembre 1998
- Le gouvernement espagnol présente officiellement aux autorités britanniques une demande d'extradition d'Augusto Pinochet afin que ce dernier soit jugé en Espagne pour crimes de génocide, de terrorisme, d'enlèvement, de torture et de " disparitions ", et pour entente en vue de commettre ces crimes.
- A leur tour, les gouvernements suisse et français déposent une demande d'extradition auprès des autorités britanniques.
- Le Comité des Nations unies contre la torture recommande au gouvernement britannique de faire en sorte que l'affaire Pinochet " soit déférée au parquet en vue de déterminer si un procès est réalisable, et, le cas échéant, que des poursuites criminelles soient engagées en Angleterre si la décision de ne pas l'extrader était prise ". Le Comité demande également une modification de la législation britannique, qui est en contradiction directe avec la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la mesure où elle accorde l'immunité aux chefs d'Etat et permet aux personnes poursuivies pour actes de torture d'invoquer " l'autorisation de la loi " comme moyen de défense.
- Le Judicial Committee (Comité judiciaire) de la Chambre des Lords, qui est la plus haute juridiction britannique, annule la décision de la Haute Cour. Par trois contre deux, les Laws Lords (Lords juges) déclarent que sa qualité d'ancien chef d'Etat ne met pas Augusto Pionchet à l'abri des poursuites, une décision qui ouvre la voie à une possible extradition d'Augusto Pinochet vers l'Espagne afin qu'il soit jugé pour massacres, terrorisme et torture. La décision définitive quant à l'ouverture de la procédure d'extradition incombe alors au ministre britannique de l'Intérieur Jack Straw.
Décembre 1998
- Le gouvernement belge présente une demande d'extradition aux autorités britanniques.
- A la veille du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le ministre de l'Intérieur britannique décide d'ordonner l'ouverture de la procédure d'extradition.

- La décision des Lords juges est cassée après que la composition du Comité judiciaire de la Chambre des Lords eut été remise en cause, en raison des liens existant entre l'un des juges et Amnesty International Charity Limited. Un nouveau collège de sept Lords juges devra examiner à nouveau le dossier Pinochet en janvier 1999.
- Augusto Pinochet demeure sous surveillance policière au Royaume-Uni pendant que la procédure judiciaire suit son cours.
Janvier 1999
- De nouvelles audiences ont lieu devant la Chambre des Lords. Amnesty International, la Fondation pour les soins aux victimes de torture, le Redress Trust, Mary Ann et Juana Francisca Beausire, la britannique sheilla Cassidy, victime de tortures et l'Association des familles de détenus " disparus " au Chili sont autorisés à participer en tant que tiers, ainsi que, d'ailleurs, le gouvernement chilien.
Mars 1999
- Par une majorité de six voix contre une, les Lords juges déclarent qu'Augusto Pinochet ne peut bénéficier de l'immunité pour les actes de torture commis quand il était chef d'Etat et qu'il peut être extradé, mais seulement pour les crimes de torture et d'entente en vue de commettre des actes de torture qui auraient été perpétrés après le 8 décembre 1988 - date à laquelle la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est devenue contraignante pour le Chili, l'Espagne et le Royaume-Uni. Bien que tous les autres chefs d'accusation aient été abandonnés, les Lords juges précisent dans leur jugement que, sous le gouvernement du général Augusto Pinochet, " des actes de barbarie épouvantables ont été commis au Chili et ailleurs dans le monde : actes de torture, meurtres et disparitions inexpliquées, tout cela sur une grande échelle "
- Les Lords juges estiment que le ministre de l'Intérieur britannique peut autoriser la procédure d'extradition à suivre son cours sur la base des charges retenues, dont le nombre a ainsi été réduit.
- Le Comité des droits de l'homme de l'ONU fait savoir que la Loi d'amnistie de 1978 en vigueur au Chili viole le droit de disposer d'un recours utile et
qu'elle est incompatible avec l'obligation faite aux Etats d'enquêter sur les violations des droits humains.

Avril 1999
- Le ministre de l'Intérieur britannique autorise une nouvelle fois la procédure d'extradition à suivre son cours. Les audiences prévues dans le cadre de cette procédure sont fixées à septembre.

Août 1999
- La 5e chambre de la cour d'appel de Santiago refuse de faire droit à une requête demandant qu'Augusto Pinochet ne soit pas exclu de l'enquête menée sur le meurtre de 72 personnes tuées en 1973 dans le cadre de l'opération " Caravane de la mort ". Dans son arrêt, la cour déclare qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution chilienne l'immunité parlementaire dont bénéficie Augusto Pinochet place ce dernier à l'abri de toute enquête de ce type.

Septembre 1999
- Au cours de l'année qui a suivi l'arrestation d'Augusto Pinochet, 40 actions en justice ont été engagées contre lui devant des tribunaux chiliens.
- Les audiences sur la procédure d'extradition visant Augusto Pinochet s'ouvrent au Royaume-Unie devant le juge Roland Bartle , du tribunal de première instance de Bow Street. Il s'agit de déterminer si Augusto Pinochet peut être extradé pour les 35 cas de crimes de torture ou entente en vue de commettre des actes de torture commis après le 8 décembre 1988, et pour les cas de torture découlant de 1198 " disparitions " soumis par le juge espagnol Baltasar Garzon.

Octobre 1999
- Le juge Bartle ordonna la poursuite de la procédure d'extradition. Il insiste sur le fait que la procédure contre Augusto Pinochet ne vise pas à établir la culpabilité ou l'innocence de l'intéressé, mais à déterminer si les conditions sont réunies pour ordonner son placement en détention dans l'attente que le ministre de l'Intérieur prenne sa décision. Le juge Bartle constate que les informations qui lui ont été transmises sur des accusations portant sur des faits survenus après le 8 décembre 1988 " sont constitutives d'agissements assimilables à des actes de torture et à une entente en vue de commettre des actes de torture ", pour lesquels Augusto Pinochet " ne bénéficie d'aucune immunité ". En ce qui concerne les cas de " disparition ", le juge estime que les répercussions sur les familles " peuvent s'apparenter à de la torture mentale ".
- Le gouvernement chilien demande aux autorités britanniques de faire procéder à des examens médicaux sur la personne d'Augusto Pinochet dans la perpective d'une éventuelle libération pour raisons humanitaires.
- Les avocats d'Augusto Pinochet font appel de la décision du juge en sollicitant une ordonnance d'habeas corpus.

Novembre 1999
- A la suite d'une demande de libération pour des raisons de santé présentée par le gouvernement chilien, le ministère de l'Intérieur britannique requiert des examens médicaux indépendants pour Augusto Pinochet.
- L'Audience nationale espagnole fait obstacle, pour la troisième fois, aux tentatives du Bureau du procureur général et du ministère public espagnols de mettre un coup d'arrêt à la procédure engagée contre Augusto Pinochet en Espagne. L' Audience nationale réaffirme la compétence des tribunaux espagnols et autorise le juge Balstar Garzon à poursuivre ses investigations.
Décembre 1999
- Deux juges de la Haute Cour fixent à mars 2000 la date de l'audience au cours de laquelle devra être examiné le recours formé par Augusto Pinochet contre la décision du juge Bartle.

L'affaire Pinochet

Les proches de ceux qui ont " disparu "ou ont été exécutés de façon extrajudiciaire sous le gouvernement militaire du général Augusto Pinochet attendent toujours de savoir ce qui est arrivé aux êtres chers qu'ils ont perdus.

De même, les milliers de personnes arrêtées arbitrairement, torturées ou exilées attendent que justice leur soit rendue. Or, la plupart des responsables chiliens qui, au sein de l'appareil d'Etat, ont outrepassé leurs fonctions en ordonnant et en commettant des violations des droits humains sous le régime militaire (en place de 1973 à 1990) demeurent impunis.
Le 16 octobre 1998, Augusto Pinochet était arrêté au Royaume-Uni. A la fin de l'année 1999, il se trouvait toujours en détention, attendant que la justice britannique se prononce sur son sort. Son arrestation a donné lieu à un certain nombre d'avancées positives en matière d'application et d'interprétation du droit international relatif aux droits humains. Certains principes fondamentaux ont été réaffirmés, comme l'universalité de la juridiction et le principe qui interdit aux anciens chefs d'Etat accusés de certains crimes, notamment de crimes contre l'humanité et de crimes de torture, de bénéficier de l'immunité.
Le 11 septembre 1973, le général Augusto Pinochet accédait au pouvoir au Chili à la faveur d'un coup d'Etat sanglant. Immédiatement, la junte militaire mise en place par ses soins s'est lancée dans un vaste programme de répression : les garanties constitutionnelles ont été suspendues, le Congrès a été dissous et l'état de siège décrété sur l'ensemble du territoire. La torture est devenue une pratique systématique et les " disparitions " une véritable politique institutionnelle.
C'est en novembre 1974, à l'issue d'une mission de recherche effectuée au Chili dans les premiers mois qui ont suivi le coup d'Etat, qu'Amnesty International a rendu public son premier rapport consacré aux violations flagrantes des droits humains commises dans ce pays. Depuis lors, l'Organisation a publié des centaines de documents et d'appels en faveur des victimes, qu'elle a soutenues ainsi que leurs proches dans leur combat pour la vérité et la justice. On ignore toujours ce qu'il est advenu de la plupart de ceux qui ont " disparu " au Chili pendant le régime militaire. Toutefois, des preuves accablantes montrent qu'ils ont été victimes d'un plan gouvernemental visant à éliminer toute personne perçue comme opposant.
Au fil des longues recherches menées par les proches, des restes humains ont été découverts dans des charniers, et des centaines d'anciens détenus ont fait
des déclarations confirmant que les " disparus " étaient en fait passés par des centres de détention.
Après le retour à un régime civil, en 1990, deux institutions ont été créées pour permettre de faire la vérité sur les " disparitions ", les exécutions extrajudiciaires et les décès des suites de tortures imputables à des agents de l'Etat. La Comision Naional de Verdad y Reconciliacion (Commission nationale pour la vérité et la réconciliation) qui lui a succédé, ont recensé plus de 3000 cas de personnes victimes d'atteintes à leurs droits fondamentaux.
Cela fait plus de vingt-cinq ans qu'au Chili les proches des victimes luttent pour que justice soit faite et pour que la vérité soit enfin établie. Ils se sont heurtés à différents mécanismes mis en place dans le but de garantir l'impunité des responsables et d'empêcher toute véritable enquête judiciaire sur le territoire chilien. Le gouvernement du président Eduardo Frei Ruiz-Tagle a utilisé tous les moyens en son pouvoir pour obtenir la libération d'Augusto Pinochet et favoriser son retour au Chili, et lui épargner ainsi un procès en Espagne. Pour se justifier, le gouvernement chilien a déclaré agir au nom de la souveraineté nationale, du droit des chiliens à régler eux-mêmes leurs comptes avec leur passé, et de la réconciliation nationale.

Les autorités chiliennes n'ont cessé d'affirmer qu'Augusto Pinochet pouvait être jugé au Chili, mais elles n'ont rien fait pour supprimer les obstacles qui empêchent la tenue d'un tel procès. Parmi ces derniers, il convient de citer en premier lieu l'immunité parlementaire dont jouit Augusto Pinochet en sa qualité de sénateur à vie, le fait que les membres et ex-membres des forces armées accusés de violations relèvent de la justice militaire, et l'application de la Loi d'amnistie par les juridictions civiles et militaires.
Les crimes commis au Chili entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1978 sont couverts par la Loi d'amnistie de 1978 instituée par décret par le général Augusto Pionchet, alors président du Chili. Bien que la Cour suprême chilienne se soit prononcée favorablement sur la constitutionnalité de cette loi, la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Comité des droits de l'homme de l'ONU l'ont pour leur part déclarée incompatible avec les obligations du Chili au regard du droit international. La Loi d'amnistie, que seul le Congrès peut annuler, garantit de fait l'impunité à toutes les personnes responsables de violations systématiques et massives des droits humains, et elle constitue toujours un obstacle majeur à la poursuite en justice d'Augusto Pinochet au Chili.
Les crimes contre l'humanité perpétrés au Chili à partir de 1973 sont soumis au principe de la juridiction universelle. Ce principe est reconnu en droit international depuis la création du Tribunal militaire international de Nuremberg, dont le champ d'application recouvre les crimes contre l'humanité, quel que soit le lieu où ils ont été commis. Les principes énoncés dans la Charte et le jugement du Tribunal de Nuremberg ont été reconnus en 1946 par l'Assemblée générale des Nations unies comme étant des principes du droit international. De même, la torture est considérée au regard du droit international comme un crime, soumis au principe de la juridiction universelle.
L'information judiciaire ouverte en Espagne par l'Audience nationale (la plus haute juridiction pénale du pays) à la demande de victimes et de proches de victimes, la demande d'extradition déposée officiellement par le gouvernement espagnol à l'encontre d'Augusto Pinochet, et la décision de la Chambre des Lords
britannique de considérer que sa qualité d'ancien chef d'Etat ne lui garantissait pas l'immunité, tout cela constitue, dans le domaine de la défense des droits humains, des avancées qui sont parmi les plus importantes réalisées depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948.
La décision de juge britannique Ronald Bartle , du tribunal de première instance de Bow Street (Londres), d'autoriser la procédure d'extradition d'Augusto Pinochet à suivre son cours, représente une nouvelle étape vers la reconnaissance du principe de juridiction universelle comme étant applicable aux cas de violations des droits humains et du principe de l'universalité des normes internationales relatives aux droits humains. Le juge a considéré que les répercussions d'une " disparition " sur les proches de la victime pouvaient être assimilées à de la torture mentale, tout en laissant le soin d'en décider au tribunal saisi de l'affaire en Espagne.
Les mécanismes internationaux se rapportant aux droits humains ont à cet égard une définition toute prête. En effet, l'article 1(2) de la Déclaration de l'ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en décembre 1992, dispose que : " Tout acte conduisant à une disparition forcée[…] cause de graves souffrances à la victime elle-même, et à sa famille.

Il constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent [ … ] le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ".
La cour interaméricaine des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l 'homme, le Comité des droits de l'homme de l'ONU et la Commission interaméricaine des droits de l'homme considèrent tous qu'une " disparition " constitue en soi une violation du droit des proches de la victime de ne pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements. L'affaire Pinochet a montré que le droit international n'était pas qu'une série de textes dont on pouvait ne pas tenir compte, mais bien un mécanisme essentiel à la protection des individus. Les jugements rendus par les tribunaux britanniques ont créé un précédent très important pour l'avenir des droits humains. Ils ont aussi offert une raison d'espérer à toutes les victimes et aux proches de victimes qui continuent à réclamer justice.

Commentaires de la LDDH

Cette diffusion fait suite à la précédente diffusion n°4/LDDH sur Pinochet.

Nous avons reproduit ci-dessus des passages d'un rapport d'Amnesty International .

Nous sommes profondément persuadés que le " combat contre l'impunité " est vraiment un combat de tous les jours, un combat qui demande beaucoup de courage et d'abnégation. C'est un combat noble.
Dans " le combat contre l'impunité : Affaire Pinochet " Amnesty International nous a dressé une chronologie parfaite et nous montre par là que pour chaque affaire, le combat contre l'impunité nécessite en priorité l'établissement d'une chronologie détaillée pour chaque cas de délit contre la personne humaine, pour chaque dictateur, pour chaque tortionnaire, pour chaque personne impliquée dans les détournements des deniers publics ou dans la propagation du " cancer " de la corruption, car la corruption tue. Bref, il faut réussir à établir une fiche signalétique pour chaque personne qui opère se croyant couvert par l'impunité.

Pour plus amples informations sur le comment constitué un dossier, vous pouvez vous adresser à :

AMNESTY INTERNATIONAL
INTERNATIONAL SECRETARIAT
1 Easton Street, London WC1X ODW, United Kingdom
Tel : Int. Code :44 (20) 7413 5500. UK Code : 020 7413 5500. Fax : Int. Code 44 (20) 7956 1157. UK Code : 020 7959 1157
E-Mail : amnestyis@amnesty.org Web :http://www.amnesty.org

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