L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humains

Le Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804

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Note d'Information n°5/LDDH/01 du 19 mars 2001

Rien à attendre, rien à espérer…
Les négociations pour la Paix et la Démocratie sont totalement
bloquées jusqu'à la preuve du contraire


Cette note est dédiée à tous ceux et à toutes celles que les balles ont emporté le 20 mars 1967, les balles du Pouvoir colonial. A tous les jeunes qui ont pris, avec courage, le chemin de l'exil pour rejoindre le Front de libération de la Côte Française des Somalis (FLCS), à tous les jeunes qui ont, avec détermination et abnégation, combattu dans la clandestinité au sein des réseaux de la résistance intérieure au sein même de la capitale.

A tous ceux et à toutes celles, qui sans relâche ont souffert, se sont battus pour les libertés fondamentales, pour notre Indépendance, et notre Souveraineté Nationale. A vous martyres, ton peuple te connaît, ton peuple te sera un jour reconnaissant.

ACCORD CADRE DE REFORME ET DE CONCORDE CIVILE

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République de Djibouti et le Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) parties au présent Accord Cadre ;

Considérant que la reconnaissance de la dignité des membres de la Communauté nationale djiboutienne et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de leur liberté, de leur égalité et de la paix en République de Djibouti.

Ayant à l'esprit la prééminence de la légalité constitutionnelle, dans le respect des droits de l'Homme et du pluralisme des opinions, des convictions et des idées,

Convaincu qu'à la suite d'une confrontation armée, ayant opposé des membres de la Communauté nationale djiboutienne, il est indispensable d'apporter des solutions globales et définitives permettant l'instauration de la paix civile par le dialogue, la tolérance et le respect de l'autre, unique voie pour maintenir la cohésion de la Nation djiboutienne, dans une République de Djibouti Unie et stable, où règnent la paix civile et la concorde, conditions primordiales du développement humain, fondement de progrès économique et social ;

Conscients de la nécessité d'ouvrir une perpective nouvelle à la Nation djiboutienne et donner un sens au sacrifice que le Peuple djiboutien a consenti pendant vingt deux ans ;

Ayant à l'esprit le programme du gouvernement soumis et adopté par le peuple djiboutien le 9 avril 1999 par l'élection de Son Excellent Monsieur Ismaël Omar Guelleh préconisant la mise en place rapide des réformes dans le sens de plus de démocratie, d'une gestion saine et transparente des affaires publiques, il faut :

· Remédier aux causes ayant généré le conflit civil
· Prévenir leur renouvellement, recommencement ou répétition ;

Reconnaissant que la paix civile est l'aboutissement de ce processus, ciment de la fraternité de tous les enfants de la République de Djibouti.

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : DES REPARATIONS ET INDEMNISATIONS

La réhabilitation des zones touchées par le conflit civil sera réalisée afin de permettre aux populations civiles réfugiées, déplacées ou affectées par ce conflit, de réintégrer leurs lieux d'habitation, de profession, de production, dans les meilleurs conditions ;

A cet effet, il sera mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réhabiliter, restaurer ou justement indemniser les victimes civiles et militaires dans la perte de leurs habitations, commerces, biens mobiliers et immobiliers, de profession ou outils de production, et des plantations. Le bénéfice des réparations doit uniformément couvrir toutes les victimes du conflit dans les mêmes conditions.


ARTICLE DEUXIEME : DES REFORMES

· La réforme consistera en une décentralisation véritable accordant une large autonomie aux régions concernées. La loi en préparation sur la décentralisation devra attendre de faire l'objet d'une étude plus approfondie par le FRUD signataire du présent Accord cadre avant d'être discutée dans un proche avenir par le parlement.

ARTICLE TROISIEME : DE LA DEMOCRATIE

Il n'y a pas de République viable sans démocratie ni de démocratie sans équilibre des pouvoirs, pluralité de l'opinion, liberté d'en faire état, et droit d'agir pour les faire valoir.

· Les libertés d'association, d'opinion, d'expression, de réunion, de presse qui sont parties intégrantes des grands équilibres démocratiques seront réaménagées par des dispositions légales et rendront le multipartisme plus satisfaisant.

· Chaque pouvoir, en République, ne peut qu'être strictement encadré dans l'exercice de ses fonctions par des institutions démocratiques républicaines. Celles-ci doivent à leur tour refléter l'état d'un consensus national librement et démocratiquement élaborés par une représentation équitable et mise en œuvre par des administrations au sein desquelles les diverses communautés nationales sont représentées d'une façon équilibrée.


ARTICLE QUATRIEME : DE LA GESTION DE LA CHOSE PUBLIQUE

Une Cour des comptes sera immédiatement mise en place et commencera ses investigations pour mettre fin à l'opacité de la gestion des deniers publics.


ARTICLE CINQUIEME : DE LA PAIX CIVILE ET LA SECURITE

La paix et la justice sont aussi inséparables que le souffle et la vie. Réaliser la paix civile c'est assurer la justice, et en premier, la réparation des préjudices subis.

· Il s'agit également de mettre en place des réformes des lois et règlements garantissant les conditions de la cohésion nationale et une gestion saine et claire du patrimoine national commun.

· Les militaires dont la mission principale est d'assurer la sécurité du territoire national contre toute menace extérieure, réintégreront les positions qu'ils occupant avant le conflit civil. Leur présence ne constituera aucune entrave ne gêne à la circulation des biens et des personnes. Afin de rendre cette circulation sans risque chacune des deux parties s'engage à procéder au déminage des terrains et des voies qu'elle avait minés.

· Les deux parties s'engagent à une suspension des hostilités.

· Les prisonniers civils et militaires des deux parties détenus de part et d'autre seront immédiatement libérés.

· En outre, les membres du FRUD, responsables, cadres, militants, civils ou combattants qui occupaient une fonction professionnelle avant le conflit seront réintégrés dans leurs administrations, établissements, services, ou entreprises. Les autres membres du FRUD seront intégrés à des fonctions civiles ou militaires adéquates. Les modalités de leur désarmement effectif seront réglées à cette occasion. Ceux qui furent victimes de préjudices matériels seront indemnisés. Toute accusation ou poursuite à leur encontre du fait de la lutte armée sera abandonnée ou effacée par une amnistie.


ARTICLE SIXIEME : DE L'APPLICATION DE L'ACCORD CADRE

Les deux parties signataires du présent Accord cadre conduiront de concert l'application stricte et honnête de la totalité de son contenu et de toutes autres mesures entreprises dans son cadre ou en rapport avec ses objectifs.


ARTICLE SEPTIEME : DES DISPOSITIONS FINALES

Le présent " Accord cadre de réforme et de concorde civile " est établi en deux exemplaires, en langue française, signés par chacune des deux parties. Un exemplaire original sera conservé par chacune d'elles. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Paris, le 7 Février 2000


Pour le FRUD-armé................................................. Pour le Gouvernement
Le Président ...........................................................Le Chef de Cabinet du
Ahmed Dini Ahmed .................................................Président de la République
..............................................................................Ali Guelleh Aboubaker

__________________________________________________________
Projet de Plate-forme de Paix, de l'Opposition Djiboutienne Unifiée (ODU) du 18 février 2000
en particulier :

Enraciner la démocratie et l'Etat de droit :

Il n'y a pas de République viable sans démocratie ni démocratie sans équilibre des pouvoirs, pluralisme des opinions, liberté de les exprimer et droit de les faire valoir. Chaque pouvoir, en République, doit s'organiser et fonctionner au travers d'institutions démocratiques républicaines. Reflet d'un consensus national librement et démocratiquement élaboré, ces institutions doivent garantir une juste représentation de la communauté nationale, la paix civile, la concorde nationale et le progrès économique et social.

Concrètement, il s'agit de :

. respecter et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'association, de réunion, de conscience, de pensée, d'expression, etc ;

· enraciner le débat démocratique par la reconnaissance à l'opposition
légale d'un statut constitutionnellement garanti, qui lui permette d'exercer ses droits et prérogatives dans la sérénité intellectuelles et la sécurité matérielle ;

· restaurer les conditions d'élections libres, démocratiques et
transparentes. En clair, créer une Commission Electorale Indépendante chargée de l'ensemble du processus électoral, depuis la refonte des listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats : refondre les listes électorales ; distribuer les cartes électorales ; nommer les présidents et les autres membres des bureaux de vote ; agréer les délégués des candidats et des partis, ainsi que les éventuels observateurs internationaux ; fixer le nombre et l'emplacement des bureaux de vote ; assurer la fourniture et la mise en place du matériel électoral ; veiller au bon déroulement des opérations de vote, effectuer le décompte des résultats ; proclamer les résultats. De même, il est urgent d'élaborer et adopter un code électoral doit notamment permettre une représentation équitable des différents secteurs de l'opinion. Modifier en particulier le mode de scrutin pour les élections législatives et locales par l'introduction d'une dose significative de proportionnelle, en vue d'une meilleure représentation, l'armée et la police ;

· dépolitiser l'administration, l'armée et la police ;

· garantir le légalisme dans la pratique du Pouvoir d'Etat par le respect des lois et règlements de la République ;

· mettre en place la décentralisation pour permettre la nécessaire participation de la population à la gestion des affaires publiques. Ce chantier national majeur doit être conduit à la fois pour sa conception et sa réalisation, en étroite concertation avec les forces vives de la Nation. La décentralisation accordera une large autonomie aux collectivités locales.

· Encourager la vie associative et la société civile ;

· Promouvoir l'esprit d'entreprise et le secteur privé ;

· Promouvoir la liberté syndicale ;

· Encourager l'avènement d'une presse indépendante et permettre un accès équitable aux médias publics ;

· Renforcer la séparation des pouvoirs d'Etats (exécutif, législatif et judiciaire) et l'équilibre du pouvoir exécutif trop concentré entre les mains du chef de l'Etat ;

· Réserver à la sphère publique les activités de service publics ;

· Créer une cour des comptes pour combattre l'opacité de la gestion des deniers publics ;

· Procéder à l'organisation d'un référendum constitutionnel pour faire adopter les aménagements constitutionnels nécessaires à la concorde nationale et au renouveau démocratique, ainsi que des élections législatives et locales.


Situation actuelle sous l'angle des Droits Humains sur la bonne gouvernance

Les Droits de l'Homme consistent et portent en priorité sur le principe du respect de la personne humaine, du respect des droits et de la vie de la personne humaine.
La personne humaine a des droits et des devoirs dans le cadre d'une société donnée, des droits et des devoirs dans le cadre d'un Etat donné, des droits et des devoirs dans le cadre des Relations Internationales acceptées, ratifiées ou parfois imposées.

C'est sous l'angle du cadre d'un Etat donné que ce " briefing " sur la situation actuelle des Droits de l'Homme vous sera énumérés. Une analyse approfondie pourrait être faite, mais nous ne sommes pas actuellement en mesure de la faire, car elle nécessite une recherche approfondie, une documentation importante et étoffée.

1) La gouvernance

La réglementation sur la gouvernance est inexistante. Quelques textes ou plus exactement des méthodes de gouvernances s'appliquent automatiquement, méthodes datant d'avant l'indépendance et plus ou moins réajustées d'une manière souvent inconsciente car non programmées et naturellement improvisées.

Malgré le volume important des textes législatifs adoptés depuis l'indépendance, en particulier depuis la souveraineté nationale très peu de textes juridiques, pratiquement rien sur la bonne gouvernance et la transparence ont vu le jour.

Les quelques textes sur la lutte contre la corruption ont été classés pratiquement sans suite, soit en ne les publiant pas après leurs adoption à l'Assemblée Nationale dans le Journal Officiel, car le Président de la République a décidé à la dernière minute, de ne pas promulguer cette Loi pourtant adoptée par les Législateurs, soit plus souvent de bloquer au niveau du Pouvoir Exécutif, toutes formes d'application de ces Lois adoptées, promulguées et diffusées dans le Journal Officiel.

Dès l'adoption par voie référendaire, du 4 septembre 1992, seul l'adoption de la Constitution a été promulguée et publiée dans le Journal Officiel de la République de Djibouti, tandis que la question référendaire sur la limitation des partis politiques à quatre (4) n'a jamais été publiée dans le Journal Officiel car le Président de la République s'est abstenu de promulguer la décision populaire, rendant ainsi caduque ce vote référendaire sur la limitation des Partis à quatre (4). Nul n'est censé ignorer la Loi, si elle est adoptée, promulguée, publiée et rendue officielle dans le Journal Officiel.

Donc impossible de trouver des traces écrites officielles limitant le nombre des Partis à 4.
Même la Loi n°1/AN/92/2eL relative aux Partis Politiques en République de Djibouti, ne limite à aucun moment les partis politiques à quatre, bien au contraire cette loi reflète le multipartisme ca les termes de : " les partis et des partis politiques " sont seulement employés. En effet les 2 premiers articles stipulent :

Article 1 : Les Partis politiques ont pour objet dans le respect de la Constitution et des principes de souveraineté nationale et de démocratie, de regrouper les citoyens Djiboutiens dans un but non lucratif, afin de concourir à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques.
Les partis politiques sont obligatoirement constitués sous forme d'associations de droit djiboutien, et soumis en outre aux dispositions de la présente loi.

Article 2 : La création, l'action et les activités des partis politiques s'inscrivent dans le respect de la Constitution et des loi en vigueur en République de Djibouti.
A ce titre, ils ne doivent pas porter atteinte à la sécurité et à l'ordre, ainsi qu'aux droits et libertés individuels et collectifs, ni utiliser leurs moyens pour mettre sur pied une organisation militaire ou paramilitaire.
Les statuts des partis politiques doivent obligatoirement comporter l'engagement formel de respecter ces principes.

Depuis bientôt neuf ans, dans la pratique, le gouvernement à chaque élection législative applique de la manière forte un texte juridique inexistant, un texte juridique que le Premier Magistrat, le Chef de l'Etat, le Chef de Gouvernement avait refusé de promulguer et de le publier.

Autre exemple : La Loi relative aux statuts des magistrats non seulement n'avait pas été promulguée et publiée dans le Journal Officiel mais elle a été reformulée par une nouvelle loi faite sur mesure après les Etats généraux de la Justice ; quel paradoxe !
La loi sur le Contrôle Général de l'Etat qui avait été promulguée et publiée en 1989 n'a jamais été réellement appliquée dans la pratique et reste toujours une loi née morte.
La Cour des Comptes qui avait fait l'objet d'une loi anticonstitutionnelle en 1997 a été appliquée après et en violation de l'accord cadre du 7 février 2000.
Les violations de l'esprit et de la lettre de l'accord cadre entre le FRUD et le Gouvernement sont dans la pratique très quotidiennes, entre autre la décentralisation. Violations émanant de la partie gouvernementale.


Pourquoi ? Alors que faire

Avant de s'avancer à répondre au : que faire, il faut d'abord se demander pourquoi tout progrès en République de Djibouti est actuellement incertain pour ne pas dire stationnaire dans la dégradation.
La réponse objective à cette question fondamentale nécessite avant tout, comme nous l'avons dit, nécessite une analyse approfondie, une analyse froide sans partie pris, une analyse intellectuellement honnête.
Mais cela, ne doit pas nous empêcher d'émettre nos sentiments, sans passion, sans polémique, nos sentiments dans un esprit d'ouverture, dans un esprit et une volonté à favoriser un débat au sein de la jeunesse djiboutienne face à une situation dangereuse, face à un avenir incertain.
Le pourquoi se résume, à notre avis par les points suivants

- Manque total de volonté politique à tout changement réel.

- Habitude et préférence à une politique foncièrement dictatoriale.

- Existence d'une force de blocage dominant tous les rouages de l'Administration de l'Etat et des Institutions Républicaines très souvent noyotés dans la corruption et les détournements des deniers publics et des biens sociaux.

- Impuissance des forces de contre-pouvoir, des forces des partenaires sociaux en particulier les syndicats, des forces vives de la société civile.

- Soutien extérieur à un Etat de Non Droit

Que faire ?

La clé d'une ouverture politique, de la concrétisation d'une paix globale, juste et durable, la concrétisation d'une bonne gouvernance, l'effectivité d'un Etat de Droit, l'accès à une Justice totalement indépendante, l'aboutissement à des élections libres et transparentes, la clé est essentiellement entre les mains du Chef de l'Etat.

L'intégralité de l'accord cadre du 7 février 2000 et le passage de la plate- forme de Paix, de Concorde Nationale et de Redressement Economique et Social sur " enraciner la démocratie moderne et l'Etat de Droit " ci-dessus reproduit doivent servir de base pour une Réconciliation Nationale nécessaire et urgente pour sortir notre pays du marasme dans lequel il est plongé.
Sur les accords de paix, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains qui reste en alerte sur le processus de paix a déjà publié :


Communiqué de Presse du 7 février 2001
- Note d'Information du 7 novembre 2000
- Note d'Information du 7 mai 2000


La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la réalisation de la Réconciliation Nationale et l'aboutissement dans la transparence des engagements et des accords en vue et dans l'intérêt suprême de la Nation pour la concrétisation de la Paix et de la Démocratie.

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