L.D.D.H. note info 6 du 15/04/2001
Ligue Djiboutienne des Droits humainsLe Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804
E-mail : noel_lddh@yahoo.fr
Site : http://www.lddh-djibouti.org
LIGUE DJIBOUTIENNE
DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean-Paul
SIEGE Q.V. BOULEVARD DE GAULLE
BUR TEL (fax) : (253) 35 78 04
DOM TEL (fax) : (253) 35 80 07
B.P. : 74 - DJIBOUTI - RDD
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http://www.lddh-djibouti.orgNOTE D'INFORMATION N°6/LDDH/2001
Du 15 avril 2001Le suivi judiciaire de la demande d'indemnisation
pour torture illégale et arbitraire,
déposée par M. Idriss Abdi Weirah.La Chambre Civile par jugement du 4 avril 2000 établi, rédigé tardivement par le juge et remis à l'avocat Maître Martinet le 9 avril 2001(se déclare incompétente).
Les conclusions de Maître Martinet, désigné au titre de l'assistance judiciaire pour l'audience du 8 février 2000 ont mis en exergue les points suivants :
Par assignation en date du 21 septembre 1998, le concluant a assigné l'Etat de Djibouti devant le Chambre Civile du Tribunal de Première Instance aux fins d'entendre déclarer l'Etat de Djibouti entièrement responsable de son inculpation arbitraire et abusive et des sévices qu'il a subis durant sa garde à vue fin 1990- début 1991, dans le cadre de l'affaire de l'attentat du Café de Paris pour lequel il a obtenu , le 3 mai 1992, une ordonnance de non-lieu.
Il a demandé avant dire droit une expertise médicale aux fins de faire constater les séquelles dont il reste atteint.
Par ordonnance n°279/99 du 2 novembre 1999, le concluant a obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal devra faire droit à ses demandes.
DISCUSSION
I) SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL
Il résulte d'une jurisprudence ancienne et constante qu'il y a voie de fait justifiant la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer à l'encontre de l'Etat, d'une part lorsqu'une décision administrative portant atteinte à la liberté ou à la propriété privée est en elle-même et indépendamment des conditions dans lesquelles elle est exécutée, manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire ou plus généralement à un pouvoir appartenant à l'administration ; d'autre part lorsque l'administration a passé dans des conditions irrégulières à l'exécution d'une décision même régulière, portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. (cf. Tribunal des Conflits 10 décembre 1956 Guyard Rec. 590 - Tribunal des Conflits 27 novembre 1952 Flavigny Rec. 643 - Tribunal des Conflits 24 novembre 1954 Société Trystram Rec. 716 CE 25 mars 1955 Société des Huiles Antar Rec. 181 - Tribunal des Conflits 25 novembre 1963 époux Pele Rec. 795 - Tribunal des Conflits 8 avril 1935 Action Française Long Weil et Brabant Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative - Sirey 1965 p. 226 conclusions Gazier - CE 18 novembre 1949 Carlier Rec. 490 Tribunal des Conflits 10 décembre 1956 Randon Rec. 592 conclusions Guionin).
" Il appartient à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de statuer sur les conséquences de tous ordres des atteintes arbitraires à cette liberté, celles-ci ayant par elles-mêmes le caractère d'une voie de fait, sauf circonstances exceptionnelles. "
(Dame de la Murette Tribunal des Conflits 27 mars 1952 Rec. Lebon p.626)
La Constitution de la République de Djibouti du 4 septembre 1992 réaffirme ce même principe dans son article 74 :
" Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la Liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ".
La détention injustifiée et les mauvais traitements et sévices subis par le concluant justifient la compétence de la juridiction judiciaire.
II) SUR L'EXPERTISE MEDICALELe concluant confirme qu'il reste atteint de séquelles de mauvais traitements subis lors de sa garde à vue fin 90, début 91 et il demande au Tribunal de bien vouloir désigner un expert médical qui aura pour mission d'entendre et d'examiner le concluant, de constater les séquelles dont il reste atteint, d'évaluer la durée de l'ITT, le taux d'IPP, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément.
PAR CES MOTIFS
- Se déclarer compétent pour statuer sur la responsabilité de l'Etat de Djibouti pour voies de fait sur la personne de Monsieur IDRISS ABDI WERAH ;
- Avant dire droit (tous droits et moyens des parties réservées) désigner tel
- expert médical il plaira au Tribunal de nommer lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission d'entendre et d'examiner Monsieur IDRISS ABDI WERAH, de constater toutes séquelles de mauvais traitements et sévices subis lors de sa garde à vue en 1990-1991, d'évaluer la durée de l'ITT, le taux d'IPP dont il reste atteint, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ;- Dire que l'expert devra déposer son rapport dans les trois mois de la consignation au Greffe du Tribunal de Première Instance de Djibouti de la provision sur honoraires d'expertise qui sera fixée par la décision à intervenir ;
- Dire que l'expert sera remplacé par simple ordonnance sur requête en cas d'empêchement ;
- Ordonner l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement vu
l'urgence ;- Réserver les dépens.
Il est à souligner le nombre important de renvoi de la Chambre Civile du Tribunal de Djibouti. Voici les différentes dates des audiences pour cette affaire.
Renvois des jugements pour tortures affaire " du café de Paris ".En Première Instance
(le 27-9-98 ; le 20-10-98 ; le 27-10-98 ; le 1-12-98 ; le 26-1-98 ; le 23-2-98 ; le 16-3-99 ; le 30-3-99 ; le 4-5-99 ; le 8-6-99 ; le 29-6-99 ; le 26-10-99 ; le 16-11-99 ; le 23-11-99 ; le 21-12-99 ; le 8-2-2000 ; le 22-2-2000 ; le 21-3-2000 ; le 4-4-2000)
En Appel( le 12-6-2000 ; le 23-10-2000 ; le 13-11-2000 ; le 11-12-2000 ; le 15-1-2001 ; le 19-2-2001 ; le 16-4-2001).
Après 17 renvois en Première Instance sans avoir été motivé, et sans argumentations justifiées le Tribunal de 1ère Instance s'est déclaré incompétent pour connaître l'affaire Idriss Abdi Weirah contre l'Etat de Djibouti suite aux sévices corporels et moraux subis lors de son incarcération arbitraire, abusive et illégale dans le cadre de l'affaire de l'Attentat du Café de Paris.Après 7 renvois en Appel, car le jugement du Tribunal n'avait pas été rédigé et établi, M. Idriss Abdi Weirah est très inquiet, surtout à la veille du 16 avril 2001 où la Chambre d'Appel va encore siégé alors que son avocat Maître Martinet n'a pas encore eu le temps de déposer ses conclusions.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) accorde une attention particulière aux décisions de la Justice dans cette affaire de la fausse piste des Gadabourcis dans l'affaire de l'attentat et du Café de Paris, en général, et de la suite judiciaire contre l'Etat de Djibouti suite à la torture illégale et intolérable à l'encontre de M. Idriss Abdi Weirah, en particulier.
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