L.D.D.H.
Ligue Djiboutienne des Droits humainsLe Président NOËL ABDI Jean Paul
SIÈGE Q. V. BOULEVARD de Gaulle
B.P. 74 DJIBOUTI
DOM TEL : 253 358 007
BUR TEL : 253 357804
E-mail : noel_lddh@yahoo.fr
Site : http://www.lddh-djibouti.org
Plainte en annulation de la décision implicite du Ministre de l'intérieur de refuser l'exercice de la Liberté d'expression et le refus de délivrer le récépissé à la Ligue Djiboutienne des Droits Humains auprès du Conseil du Contentieux Administratif du 27 février 2001.
Plainte déposée par : ............................................................Plainte contre :
Le Président de la Ligue Djiboutienne .....................................Le Ministre de l'Intérieur
Des Droits Humains (LDDH) ..................................................M. Abdallah Abdillahi Miguil
M. NOEL ABDI Jean Paul .....................................................et/ou le Secrétaire Général
...........................................................................................du Ministère de l'Intérieur
...........................................................................................M. Hassan Omar
Au Président de la Cour
du Contentieux Administratif Tribunal de Djibouti.
Monsieur le Président,
Par la présente requête, en tant que Président et au nom de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), je porte plainte contre le Ministre de l'Intérieur M. Abdallah Abdillahi Miguil et /ou le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur M. Hassan Omar pour entrave grave au bon fonctionnement des activités des Défenseurs des Droits de l'Homme en République de Djibouti, plus précisément des activités d'une association légalement constituée la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), et celui de bloquer la délivrance de son récépissé.
Les faitsLe 9 mai 1999, le Président de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) a par lettre déclarative auprès du Ministre de l'Intérieur déposée le Statut de la LDDH, le Procès-verbal de l'huissier ainsi que les copies des cartes d'identité des membres du Conseil d'Administration de la Ligue.
Le 4 juin 1999, le Président de la LDDH a déposé auprès du Ministre de la Justice chargée des Droits de l'Homme le Statut, tout en informant de l'entière disponibilité de la LDDH à collaborer et à épauler le Ministre dans le domaine des Droits de l'Homme, et de la totale indépendance de la Justice.
Depuis le 9 mai 1999, la LDDH n'a pas ménagé ses efforts dans le juste combat du respect de la personne humaine, dans son juste combat de défenseur des Droits de l'Homme.
Affirmant que
L'un des succès essentiel de la LDDH et celui de l'Accord-Cadre du 7 février 2000. En effet, la LDDH dès août 1999 avait lancé des Appels pressant pour la Paix, pour l'ouverture des négociations pour une Paix, Juste, Globale et Durable. Le dernier Appel pour la Paix de la LDDH, et qui enfin avait été entendu, est l'Appel du 7 janvier 2000 juste un mois jour pour jour avant la signature de l'Accord-Cadre de Paix du 7 février 2000 à Paris.
La LDDH avait été très présente essentiellement dans les domaines suivants :
- Conflit armé dans le Nord et l'Ouest de notre pays
- Violation des Droits de l'Homme - procès politiques - prisonniers politiques - droit syndical - droit des libertés de la presse - droit de l'Opposition…La LDDH, (trois membres) sur l'invitation du Ministre de la Justice et à la demande de son Président, a participé activement à tous les travaux des trois ateliers des Etats Généraux de la Justice. C'est au Ministre de la Justice, chargé des Droits de l'Homme, que les différents rapports d'activités de la LDDH sont adressés.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains a le statut d'Observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, elle est membre affilié à la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), elle est correspondante de l'Observatoire des Défenseurs des Droits de l'Homme.
Ayant constaté une forme d'amélioration dans la situation conflictuelle du Nord et de l'Ouest de notre pays en matière des Droits de l'Homme, après la signature de l'Accord-Cadre du 7 février 2000 la LDDH avait décidé d'accompagner le processus des négociations, le processus de réalisation de la paix et avait monté un projet de " théâtre de rue " avec des sketches et des chansons dans les langues maternelles ayant pour thème principale la Paix.
Ce projet pouvait se réaliser grâce à l'appui de l'International Republican Institut de Washington (IRI).
Rappelant que :
Le 18 juillet 2000 par lettre n°20/LDDH/00 au Commissaire de la République, chef du District de Djibouti, la LDDH a demandé l'autorisation pour la réalisation des sketches du " théâtre de rue " sur la Paix. (en annexe à cette lettre)
Bien que cette activité soit exclusivement formatrice et s'inscrit dans le cadre de la culture de Paix, le Commissaire de la République M. Daher Ismaël Kahin a verbalement informé le Président de la LDDH du refus du Ministre de l'Intérieur de délivrer une autorisation à ces représentations culturelles et de sensibilisation qui sont dans aucun cas susceptibles de causer aucune gêne ni aucun trouble.
Quelques jours après, le Président de la LDDH a pû obtenir un rendez-vous avec le Ministre de l'Intérieur le 24 août 2000, ce dernier a conditionné cette autorisation par la délivrance du récépissé et chargea son Secrétaire Général à régulariser cette situation (en annexe la lettre n°29/LDDH/00 du 26 août 2000 adressée au Ministre de l'Intérieur et résumant l'entretien le 24 août 2000 avec le Ministre de l'Intérieur).
Autrement dit, le Ministre conditionne l'autorisation sollicitée à la délivrance d'un récépissé par son propre service, ce qui est abusif à plus d'un titre car :
1°) le récépissé, devant être délivré dès le dépôt de la déclaration le 9/05/99, a été retenu illégalement par le ministère ;
2°) la simple déclaration de l'association est suffisante pour en formaliser la
création ;3°) depuis le 9/05/99 notre association existe, elle est dotée de la personnalité
juridique et travaille au quotidien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.Le 2 décembre 2000 par lettre n°47/LDDH/00 le Président de la LDDH a saisi le Ministre de l'Intérieur pour lui demander de lui indiquer la suite qu'il comptait réserver à la demande d'autorisation du " théâtre de rue " sur la Paix ainsi que la régularisation de cette situation (ci joint en annexe).
Le samedi 6 janvier 2000 à 9h30, le Secrétaire Général , devant le Président de la LDDH a donné ordre au service de l'Administration général d'établir rapidement le récépissé et de le soumettre à sa signature.
Le mardi 31 janvier 2001, le Directeur du service de l'Administration Générale et de la Législation M. Samireh chargé de délivrer le récépissé, a verbalement informé le Président de la LDDH, que le Ministre de l'Intérieur a donné ordre de " classer sans suite le dossier de la LDDH, et qu'il appartient au Ministre de l'informer par écrit ", tout en précisant que le récépissé à soumettre à la signature du Secrétaire Général figure parmi les pièces du dossier de la LDDH.
Le Ministre de l'Intérieur M. Abdallah Abdillahi Miguil et surtout le Secrétaire Général de l'Intérieur M. Hassan Omar ont pendant plus de cinq mois fait revenir régulièrement le Président de la LDDH pour soit disant régulariser une situation pourtant régulière et légale, d'autant plus que la LDDH n'a jamais cessé ses activités depuis l'officialisation auprès du même Ministre le 9 mai 1999, et prennent prétexte des irrégularités commis par leur propre service pour faire obstacle à la réalisation d'une activité culturelle (un théâtre) bénéfique pour notre jeunesse, bénéfique pour la Paix.
PAR CES MOTIFSPLAISE AU CONSEIL
Voir annuler la décision implicite du Ministre de l'Intérieur de refuser sans motif l'exercice de la liberté d'expression ou le " théâtre de rue ", ainsi que le refus de délivrer le récépissé au mépris de la liberté fondamentale de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), défenseur des Droits de l'Homme.
Voir ordonner le Ministre de l'Intérieur à délivrer le récépissé à la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH).
Voir condamner le Ministre de l'Intérieur aux dépens.
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