NOTE D’INFORMATION N° 17/01/LDDH du 2 AOUT 2001

02/08Que dit l’Accord du 12/05/01 sur le multipartisme . . .

L’Accord entre le FRUD et le GOUVERNEMENT ne dit rien de positif sur la Démocratie, n’apporte  rien  pour le multipartisme...   

Suite aux observations des amis, des membres des Défenseurs des Droits de l’Homme, le Président de la LDDH reconnaît  que la Note d’Information du 21 juillet 2001 peut paraître touffue et longue. En effet , elle contient trop de précisions en même temps .

Ces observations critiques méritent remerciements et l’établissement de cette nouvelle Note plus courte et plus claire .

I) La Constitution depuis 1992 autorise par son article 6 le Multipartisme intégral. La Loi de 1992 sur les partis politiques autorise le Multipartisme.

Le 4 septembre 1992 les électeurs djiboutiens ont été consultés par Référendum.

Ce Référendum avait porté sur deux votes .

Un vote sur la Constitution djiboutienne, qui autorise pour la première fois le Multipartisme intégral.

Un autre vote pour limiter à 4 les Partis Politiques sur une période de 10 ans. 

Ce dernier vote sur la limitation des Partis Politiques à 4 est nul, et juridiquement cette limitation n’existe pas, car le Président de la République n’avait pas promulgué et publié dans le Journal Officiel l’Ordonnance, qui devrait ordonner l’application de cette limitation des Partis Politiques. 

Pour qu’une Loi soit applicable, pour qu’une Loi soit exécutoire, il faut que cette Loi soit promulguée et publiée dans le Journal Officiel.

Seule la Constitution a été promulguée par l’Ordonnance n°) 92-0102/PRE du 15/09/92. La Constitution a été intégralement publiée dans le Journal Officiel . 

        II) Quelques questions importantes  

Les premières questions que l’on doit se poser sont :

   Pourquoi, les négociateurs du Frud- armé ont-ils eu peur lors de la rédaction de l’article 12 de l’Accord du 12/05/01, de quoi ont-ils eu peur, pour ne pas exiger l’application du Multipartisme intégrale dès la signature de l’Accord ?     Pourquoi cette frilosité face à l’application et au respect de la Constitution ; face à la Loi du 15/09/92 sur la création des Partis Politiques ?

Pourquoi ce silence, pourquoi bloquer et refuser à faire progresser  une réelle Démocratie dans notre pays, une réelle Démocratie tant revendiquée par les combattants djiboutiens pour la Justice politique, la Démocratie tant attendu par le peuple djiboutien ? 

C’était encourageant d’entendre le Président Ahmed Dini, lors des Etats Généraux sur la Justice. C’était réconfortant, lorsque le Président Dini avait  avec fermeté dénoncé le clonage des Partis Politiques, le clonage des Fédérations Syndicales. Mais alors pourquoi les négociateurs du Frud-armé n’ont-ils pas réussi à imposer ou à convaincre le Gouvernement de l’urgence de l’abolition du clonage des Partis du PND et du PRD, de l’urgence de l’abolition du clonage des Fédérations Syndicales UDT et UGTD ? 

Est-ce que les négociateurs du Frud-armé ont perçu une contrepartie politique en acceptant le principe du clonage ? Est-ce que cette contrepartie consiste à accorder, lors des élections législatives de 2002, les sièges des députés du Nord au Frud-armé, les siéges des députés du Sud et de la capitale au RPP Parti actuellement au Pouvoir ?

Si cette contrepartie existe alors il suffit tout simplement de reconnaître : le maintien de la politique foncièrement dictatoriale, le maintien de la politique du Parti Unique(à deux), avec le recentrage d’un équilibre ethnico-tribal  

NOTA BENE

Il est important, il est de notre devoir d’aider le/la citoyen/ne djiboutien/ne à bien connaître ses Droits, à bien connaître ses Droits politiques . Dans cet esprit, les Défenseurs des Droits de l’Homme sont à la disposition des citoyens djiboutiens . Voici quelques articles de la Loi n°)1/AN/92/2el  relative aux Partis Politiques.   

La LDDH diffusera prochainement la totalité de cette Loi du 15 septembre 1992.

Article 1 Objet des Partis Politiques.  

Les partis politiques ont pour objet, dans le respect de la Constitution et des principes de souveraineté nationale et de démocratie, de regrouper les citoyens djiboutiens dans un but non lucratif, afin de concourir à l’expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques. 

Les partis politiques sont obligatoirement constitués sous formes d’associations de droit djiboutien, et  soumis en outre aux dispositions de la présente loi . 

Article 7 Sur l’interdiction du « clonage »

Un parti politique ne peut adopter l ‘appellation d’un parti ayant déjà reçu le récépissé de la déclaration. 

Il ne peut se servir, pour sa propagande des titres ou appellations déjà utilisées par un autre partis politiques